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Impots fonciers sur non batie

micdal83 Messages postés 2 Statut Membre -  
angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

je vient de recevoir une mise en demeure de payer,des taxes foncieres sur terrain non bati;

nous somme actuellement en juillet 2012,les impots commences leurs recouvrement en aout 2005 et majoré de 10 %.

- Peuvent t'il recouvrir des impots fonciers de l'année 2005 ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
 
Oui, ils peuvent remonter à n'importe quelle année en cas de défaut ou d'inexactitude des déclarations souscrites par le contribuable.
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