Résiliation contrat fait par mineur d'age !
juju2626
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 15 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2012
-
15 juil. 2012 à 22:34
julie2626 - 19 juil. 2012 à 23:49
julie2626 - 19 juil. 2012 à 23:49
A voir également:
- Résiliation contrat fait par mineur d'age !
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Salaire mineur - - Stages et apprentissage
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
1 réponse
GrandCaribou
Messages postés
28774
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 septembre 2024
10 388
15 juil. 2012 à 22:42
15 juil. 2012 à 22:42
Bonsoir,
Le contrat peut facilement être annulé pour ce motif vu que ce n'est pas un achat de la vie courante (engagement dans la durée).
A régler à l'amiable ou saisir le juge de proximité par vos parents.
Cordialement
Le contrat peut facilement être annulé pour ce motif vu que ce n'est pas un achat de la vie courante (engagement dans la durée).
A régler à l'amiable ou saisir le juge de proximité par vos parents.
Cordialement
19 juil. 2012 à 23:49
Bonne fin de semaine et encore merci pour votre réponse !!