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dimanche 15 juillet 2012
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15 juillet 2012
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15 juil. 2012 à 15:21
Virtuabis - 25 juil. 2012 à 14:21
Virtuabis - 25 juil. 2012 à 14:21
A voir également:
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- Renseignements impots téléphone - Guide
- Renseignements notaire gratuit - Forum Donation-Succession
- Demande de renseignements non contraignante 751-sd - Forum Impôts
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- Comment avoir des renseignements avec un notaire gratuitement ? ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour,
La clause qui vous lie constitue votre contrat commercial.
Ne pas respecter la clause de clientèle correspond au délit de concurrence déloyale.
Pour les frais : oui, elle le peut.
Cordailement
La clause qui vous lie constitue votre contrat commercial.
Ne pas respecter la clause de clientèle correspond au délit de concurrence déloyale.
Pour les frais : oui, elle le peut.
Cordailement