Achat d'une maison et Pacs
romalore
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13 juil. 2012 à 17:19
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 13 juil. 2012 à 21:44
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A voir également:
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- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
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Afrikarnak
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13 juil. 2012 à 21:44
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Bonjour..
Le futur financement de la maison sera à ta charge exclusive? Si la Convention n'en dispose pas autrement (Régime de l'indivision par exemple..) le régime légal est par défaut celui de la séparation des patrimoines.. Tu peux consulter un Notaire pour confirmation..
A+
Le futur financement de la maison sera à ta charge exclusive? Si la Convention n'en dispose pas autrement (Régime de l'indivision par exemple..) le régime légal est par défaut celui de la séparation des patrimoines.. Tu peux consulter un Notaire pour confirmation..
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