Achat d'une maison et Pacs
romalore
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13 juil. 2012 à 17:19
Afrikarnak Messages postés 35526 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 5 mars 2025 - 13 juil. 2012 à 21:44
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A voir également:
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- Convention spécifique pacs - Guide
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Afrikarnak
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13 juil. 2012 à 21:44
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Bonjour..
Le futur financement de la maison sera à ta charge exclusive? Si la Convention n'en dispose pas autrement (Régime de l'indivision par exemple..) le régime légal est par défaut celui de la séparation des patrimoines.. Tu peux consulter un Notaire pour confirmation..
A+
Le futur financement de la maison sera à ta charge exclusive? Si la Convention n'en dispose pas autrement (Régime de l'indivision par exemple..) le régime légal est par défaut celui de la séparation des patrimoines.. Tu peux consulter un Notaire pour confirmation..
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