Achat d'une maison et Pacs

romalore - 13 juil. 2012 à 17:19
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 13 juil. 2012 à 21:44
Bonjour,

je viens de prendre un premier contact avec un constructeur afin qu'il évalue
mes capacités d'achat. Ma situation n'est pas banale, je suis pacsée depuis
2009 avec mon compagnon, mais j'aimerais effectué cet achat à mon nom
propre. Le commercial chez ce constructeur me dit que c'est impossible, que
si nous sommes pacsés son nom devra obligatoirement apparaître. Qu'en
pensez-vous ?
Du coup je m'interroge dans l'autre sens : mon compagnon possèdent des
parts dans des SCI de ses parents. A ce jour tous leurs achats datent d'avant
notre pacs, mais alors quid d'éventuels futurs achats ? Mon nom devra y
figurer ? Je trouve ça étrange.

Merci
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1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 083
13 juil. 2012 à 21:44
Bonjour..
Le futur financement de la maison sera à ta charge exclusive? Si la Convention n'en dispose pas autrement (Régime de l'indivision par exemple..) le régime légal est par défaut celui de la séparation des patrimoines.. Tu peux consulter un Notaire pour confirmation..
A+
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