Achat d'une maison et Pacs
romalore
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13 juil. 2012 à 17:19
Afrikarnak Messages postés 35466 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2024 - 13 juil. 2012 à 21:44
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A voir également:
- Achat d'une maison et Pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Prix pacs - Guide
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Afrikarnak
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13 juil. 2012 à 21:44
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Bonjour..
Le futur financement de la maison sera à ta charge exclusive? Si la Convention n'en dispose pas autrement (Régime de l'indivision par exemple..) le régime légal est par défaut celui de la séparation des patrimoines.. Tu peux consulter un Notaire pour confirmation..
A+
Le futur financement de la maison sera à ta charge exclusive? Si la Convention n'en dispose pas autrement (Régime de l'indivision par exemple..) le régime légal est par défaut celui de la séparation des patrimoines.. Tu peux consulter un Notaire pour confirmation..
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