A voir également:
- Pacs
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
1 réponse
Bonjour..
Les conditions autorisant la conclusion d'un PACS sont données ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1617
On note que les 'alliés en ligne directe' (Belle mère et gendre par ex...) ne peuvent conclure un PACS...
Définition de ce terme: personnes unies par un lien de parenté résultant du mariage et descendant les unes des autres
Pour ton cas il s'agit de ton beau frêre qui ne 'descend' pas puisqu'il est le frêre de ton défunt mari .. Si j'ai bien compris les définitions votre projet est réalisable mais il serait sage de se renseigner au Greffe du Tribunal d'Instance pour avoir une certitude..
Bonne chance!
A+
Les conditions autorisant la conclusion d'un PACS sont données ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1617
On note que les 'alliés en ligne directe' (Belle mère et gendre par ex...) ne peuvent conclure un PACS...
Définition de ce terme: personnes unies par un lien de parenté résultant du mariage et descendant les unes des autres
Pour ton cas il s'agit de ton beau frêre qui ne 'descend' pas puisqu'il est le frêre de ton défunt mari .. Si j'ai bien compris les définitions votre projet est réalisable mais il serait sage de se renseigner au Greffe du Tribunal d'Instance pour avoir une certitude..
Bonne chance!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le pseudo est justifié par les nombreuses escroqueries en provenance d'un certain continent (Voir ici: https://forums.commentcamarche.net/forum/vos-droits-sur-internet-17
Mais il n'implique absolument pas une généralisation à tous les honnêtes citoyens (L'immense majorité..) de ce continent!
A+
PS: Quand tu as confirmation de la possibilité de PACS pour ton cas précis peux tu le signaler sur ce post afin de rendre srvice à d'autres internautes.. Merci! Et tous nos voeux de bonheur..