Retenue sur caution
Résolu
Max
-
13 juil. 2012 à 11:12
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 15 juil. 2012 à 11:12
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 15 juil. 2012 à 11:12
A voir également:
- Retenue sur caution
- Retenue sur salaire pour absence injustifiée apprenti - - Rémunération et paye
- Retenue caution pour peinture - Forum Louer un logement
- Retenue e/s - Forum démission
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement
- Retenue sur caution sans justificatif ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
13 juil. 2012 à 14:28
13 juil. 2012 à 14:28
Si ces dégats ne sont pas notés sur l'état des lieux de sortie votre proprio ne peut rien vous demander.
Bonjour,
Merci pour votre réponse. J'aimerais également savoir que faire pour qu'il me rende cette somme. Une simple lettre recommandée? Et en cas de refus, que puis-je faire, quels recours ai-je, quelles pourraient être les suites?
Merci,
Bonne journée,
Max
Merci pour votre réponse. J'aimerais également savoir que faire pour qu'il me rende cette somme. Une simple lettre recommandée? Et en cas de refus, que puis-je faire, quels recours ai-je, quelles pourraient être les suites?
Merci,
Bonne journée,
Max
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
15 juil. 2012 à 11:12
15 juil. 2012 à 11:12
Vous lui faites un courrier recommandé et lui précisez que si sous 8 jours il ne vous a pas remboursé la somme vous saisirez le juge de proximité et demanderez en plus de la somme 500 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile.