Caution non rendue : Saisine ou plainte ?
lusi92
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Lililou -
Lililou -
Bonjour,
Mon propriétaire ne m'a pas rendu ma caution les deux mois prévus passé (ce qui ne m'étonne pas..)
J'ai préparé la lettre de mise en demeure.
Prochaine étape (histoire de ne pas perdre de temps), j'aimerai savoir ou il faut que je dépose plainte, pour le coup de la caution (saisine du tribunal de proximité de sa juridiction à lui je crois)?
J'aimerai aussi faire jouer la nullité du bail, est ce que cela se fait en même temps, ou il faut faire deux 'dossiers' séparés?
Merci pour vos précieux renseignements.
Mon propriétaire ne m'a pas rendu ma caution les deux mois prévus passé (ce qui ne m'étonne pas..)
J'ai préparé la lettre de mise en demeure.
Prochaine étape (histoire de ne pas perdre de temps), j'aimerai savoir ou il faut que je dépose plainte, pour le coup de la caution (saisine du tribunal de proximité de sa juridiction à lui je crois)?
J'aimerai aussi faire jouer la nullité du bail, est ce que cela se fait en même temps, ou il faut faire deux 'dossiers' séparés?
Merci pour vos précieux renseignements.
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3 réponses
Bonjour,
"J'aimerai aussi faire jouer la nullité du bail, est ce que cela se fait en même temps, ou il faut faire deux 'dossiers' séparés?"
Qu'entendez-vous par là ? Je ne comprends pas...
"J'ai préparé la lettre de mise en demeure.
Prochaine étape (histoire de ne pas perdre de temps), j'aimerai savoir ou il faut que je dépose plainte, pour le coup de la caution (saisine du tribunal de proximité de sa juridiction à lui je crois)? "
Tout à fait. Envoyez bien la lettre en recommandé AR et en donnant 8 jours de délai au bailleur pour rendre le dépôt de garantie.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Contributeur CCM ***
"J'aimerai aussi faire jouer la nullité du bail, est ce que cela se fait en même temps, ou il faut faire deux 'dossiers' séparés?"
Qu'entendez-vous par là ? Je ne comprends pas...
"J'ai préparé la lettre de mise en demeure.
Prochaine étape (histoire de ne pas perdre de temps), j'aimerai savoir ou il faut que je dépose plainte, pour le coup de la caution (saisine du tribunal de proximité de sa juridiction à lui je crois)? "
Tout à fait. Envoyez bien la lettre en recommandé AR et en donnant 8 jours de délai au bailleur pour rendre le dépôt de garantie.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Contributeur CCM ***
"mon propriétaire me louait un appartement avec un bail résidentiel classique, alors que sa SCI est une SCI qui est enregistré en tant que société gérant du non résidentiel. de ce fait j'aimerai savoir quelles sont les démarches possible et à quoi puis je prétendre? "
Vous avez à présent quitté le logement, je ne pense pas que vous ayez un préjudice à faire valoir devant un tribunal pour cette raison...
En revanche, vous avez clairement un préjudice au sujet du dépôt de garantie.
Cordialement
Vous avez à présent quitté le logement, je ne pense pas que vous ayez un préjudice à faire valoir devant un tribunal pour cette raison...
En revanche, vous avez clairement un préjudice au sujet du dépôt de garantie.
Cordialement
Bonjour
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garatie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ..... par défaut son mandataire
Le proprio est le détenteur légal du dépôt de garantie
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement , je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages etintérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garatie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ..... par défaut son mandataire
Le proprio est le détenteur légal du dépôt de garantie
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement , je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages etintérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
Je vous re sollicite, car comme prévu, le propriétaire ne m'as toujours pas rendu la caution, pire, il n'est même pas allé chercher le recommandé de mise en demeure.
J'ai laissé un mail a l'ADIL, pour me conseiller, que me conseillez vous de faire?
la prochaine étape est (il me semble) le tribunal d'instance, mais que dois-je faire : déclaration au greffe, requee en injonction de payer ou autre?
Merci pour votre aide.
J'ai laissé un mail a l'ADIL, pour me conseiller, que me conseillez vous de faire?
la prochaine étape est (il me semble) le tribunal d'instance, mais que dois-je faire : déclaration au greffe, requee en injonction de payer ou autre?
Merci pour votre aide.
ce n'est pas ce que j'ai lu :
Donc le cas général s'applique : la LRAR est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée au bureau de poste. En cas de refus d'une lettre recommandée ou une absence de récupération de celle-ci : La lettre sera retournée à son expéditeur avec la mention, selon le cas, "refusée" ou "non réclamée". L'expéditeur aura, en plus de la preuve de son envoi, une présomption de négligence. Sans pour autant en connaître le contenu, le destinataire est légalement réputé l'avoir reçu et ne peut donc pas argumenter sur le fait qu'il ne l'a pas reçue/lue. Les effets légaux de la lettre recomandée commencent à courir au jour de la première présentation qu'elle fut délivrée ou non en main propre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pour ce qui concerne la nullité du bail, mon propriétaire me louait un appartement avec un bail résidentiel classique, alors que sa SCI est une SCI qui est enregistré en tant que société gérant du non résidentiel. de ce fait j'aimerai savoir quelles sont les démarches possible et à quoi puis je prétendre?
j'entendais bien le fait que c'est un dossier et non une plainte, je ne suis pas coutumier des termes :(
quels sont les dommages et intérêt dont vous parler feloxe? les 0.71% ou un chiffre résumant mes préjudices?
merci!
Nous avons eu le même cas en septembre dernier le bailleur nous a restitué notre caution qu'après les 2mois légales (après plusieurs relances téléphonique de notre part). Nous l'avons donc mis en demeure par lette AR à 2mois +1 jour dans cette lettre nous lui demandions aussi les 10% de préjudice qu'il est tenu de nous donner si il ne respecte pas le délai de remise de la caution. Il nous a bien restitué la caution mais nous n avons jamais vu la couleur des 10% je suis maintenant à 3 relances pour percevoir cela (1 relance par mois) et pas une réponse pas un appel... que faire ??? (Les 10% ne doivent pas nous mener à beaucoup mais c'est un principe il a gardé une caution au moment où je pense la plus part des français en ont besoin : impots)