erreur sur mon bilan

Question

Bonjour, j'ai acheté un resto que j'ai payé en espèce de 29600€ et je n'ai plus les pièces justificatifs pour 2010 et mon comptable ne veut pas me faire le bilan et que les impôts me donnent une date limite de 48h  que faire maintenant?

lucini · Answer

Acheter un fonds de commerce en espèces pour un tel montant ce n'est pas courant.

le transfert d'un fonds de commerce nécessite des formalités obligatoires.

pas de document pas d'actif comptabilisable.

sans document vous ne pouvez pas apporter la preuve que vous êtes propriétaire .

Votre vendeur est t il prêt à signer une vente du fonds de commerce ? 

C'est votre unique recours

sinon c'est une arnaque car il peut revendre ce fonds une deuxième fois.

expert56 · Answer

Bonjour,

L'acquisition d'un fonds de commerce de plus de 3 000 euros en liquide est réprimandé par la loi pour l'acheteur et le vendeur... 


Si vous n'avez aucun document de vente, je suis de l'avis de Lucini, dépêchez-vous de vous en octroyé un auprès du vendeur, auquel cas il sera difficile de prouver que vous êtes réel propriétaire de ce dit fonds... 

Si l'expert comptable fait votre Bilan, soyez sur d'avoir un contrôle fiscal 3 mois après sa validation.

Cordialement

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