Don manuel
Résolu
MARCOU
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Cfc -
Cfc -
Bonjour,
Nous souhaitons faire un don manuel à nos enfants à concurrence de la somme maximum autorisée actuellement soit 159325€/parent/enfant par période de 10 ans.
Le projet de la nouvelle loi de finances va réduire cette possibilité à 100000€ et 15 ans. A quelle date cette nouvelle mesure va s'appliquer ?
Des versements au mois d'Août prochain sont-ils trop tardifs pour bénéficier encore de la règle actuelle ?
merci
Nous souhaitons faire un don manuel à nos enfants à concurrence de la somme maximum autorisée actuellement soit 159325€/parent/enfant par période de 10 ans.
Le projet de la nouvelle loi de finances va réduire cette possibilité à 100000€ et 15 ans. A quelle date cette nouvelle mesure va s'appliquer ?
Des versements au mois d'Août prochain sont-ils trop tardifs pour bénéficier encore de la règle actuelle ?
merci
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2 réponses
je pense que c'est encore possible, la loi n'est certainement pas encore passée, votre notaire doit pouvoir vous renseigner.
Bonjour,
Personne ne peut vous dire à quelle date va s'appliquer une loi qui n'est pas encore votée !!!
Un "détail" à prendre en compte : la législation qui s'applique est celle à laquelle l'acte qui la constate est fait par le notaire et dans le cas d'un manuel, c'est la date de prise en compte de la déclaration de don (n° 2735) est prise en compte par le fisc.
Il n'est pas prévu par la loi de tenir compte de la date effective du don ou du cachet de la poste en cas d'envoi d'une déclaration par courrier (même si une tolérance sur ce dernier point est souvent pratiquée).
Personne ne peut vous dire à quelle date va s'appliquer une loi qui n'est pas encore votée !!!
Un "détail" à prendre en compte : la législation qui s'applique est celle à laquelle l'acte qui la constate est fait par le notaire et dans le cas d'un manuel, c'est la date de prise en compte de la déclaration de don (n° 2735) est prise en compte par le fisc.
Il n'est pas prévu par la loi de tenir compte de la date effective du don ou du cachet de la poste en cas d'envoi d'une déclaration par courrier (même si une tolérance sur ce dernier point est souvent pratiquée).
La législation juridique et financière évolue en permanence...