Don manuel
Résolu
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2 réponses
je pense que c'est encore possible, la loi n'est certainement pas encore passée, votre notaire doit pouvoir vous renseigner.
Bonjour,
Personne ne peut vous dire à quelle date va s'appliquer une loi qui n'est pas encore votée !!!
Un "détail" à prendre en compte : la législation qui s'applique est celle à laquelle l'acte qui la constate est fait par le notaire et dans le cas d'un manuel, c'est la date de prise en compte de la déclaration de don (n° 2735) est prise en compte par le fisc.
Il n'est pas prévu par la loi de tenir compte de la date effective du don ou du cachet de la poste en cas d'envoi d'une déclaration par courrier (même si une tolérance sur ce dernier point est souvent pratiquée).
Personne ne peut vous dire à quelle date va s'appliquer une loi qui n'est pas encore votée !!!
Un "détail" à prendre en compte : la législation qui s'applique est celle à laquelle l'acte qui la constate est fait par le notaire et dans le cas d'un manuel, c'est la date de prise en compte de la déclaration de don (n° 2735) est prise en compte par le fisc.
Il n'est pas prévu par la loi de tenir compte de la date effective du don ou du cachet de la poste en cas d'envoi d'une déclaration par courrier (même si une tolérance sur ce dernier point est souvent pratiquée).
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