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condorcet
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10 juil. 2012 à 14:53
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Est ce que je peux avoir un recours quand ils seront plus là.
Si l'acquéreur est votre frère, vous aurez un recours contre lui au décès de votre père puisque, semble-t-il, votre père n'a pas recueilli l'autorisation de ses autres enfants pour vendre dans ces conditions.
Si l'acquéreur est votre frère, vous aurez un recours contre lui au décès de votre père puisque, semble-t-il, votre père n'a pas recueilli l'autorisation de ses autres enfants pour vendre dans ces conditions.
Bonjour,
Non un viager sans bouquet et sans rente c'est une donation déguisée.
Mais peut-être vaut-il mieux l'expliquer à votre père et votre frère pour qu'ils fassent les choses dans les règles plutôt que d'attendre des années, être obligé de faire une procédure et ficher en l'air vos relations familiales.
Non un viager sans bouquet et sans rente c'est une donation déguisée.
Mais peut-être vaut-il mieux l'expliquer à votre père et votre frère pour qu'ils fassent les choses dans les règles plutôt que d'attendre des années, être obligé de faire une procédure et ficher en l'air vos relations familiales.
condorcet
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10 juil. 2012 à 15:50
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si c'est une autre personne qui l'achète mon père peux donner l'argent à mon frère et j'en saurais rien
C'est à peu près certain.
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condorcet
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10 juil. 2012 à 16:30
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Et la je n'ai aucun recours
Bien sûr, vous pouvez exercer tous les recours possibles et imaginables lors de l'ouverture de la succession de votre père.
Votre gros problème sera de prouver cette donation de votre père à votre frère.
Bien sûr, vous pouvez exercer tous les recours possibles et imaginables lors de l'ouverture de la succession de votre père.
Votre gros problème sera de prouver cette donation de votre père à votre frère.
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condorcet
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Modifié par condorcet le 10/07/2012 à 20:39
Modifié par condorcet le 10/07/2012 à 20:39
918 du code civil cela ne s'applique pas pour un cas comme celui la ?
Vous modifiez votre approche de la question.
S'il vend à une autre personne que votre frère, l'article 918 précité ne s'applique pas.
Vous modifiez votre approche de la question.
S'il vend à une autre personne que votre frère, l'article 918 précité ne s'applique pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 juil. 2012 à 15:08
si c'est une autre personne qui l'achète mon père peux donner l'argent à mon frère
et j'en saurais rien .