Viager

Question

Bonjour, 
J'aimerais savoir si pour me déshériter mon père a le droit de mettre sa maison en viager sans rente surtout si c'est mon frère qui l'achète. 
Est ce que je peux avoir un recours quand ils seront plus là.
merci d'avance

condorcet · Answer

Est ce que je peux avoir un recours quand ils seront plus là. 
Si l'acquéreur est votre frère, vous aurez un recours contre lui au décès de votre père puisque, semble-t-il, votre père  n'a pas recueilli l'autorisation de ses autres enfants pour vendre dans ces conditions.

Robbie · Answer

Bonjour,

Non un viager sans bouquet et sans rente c'est une donation déguisée.

Mais peut-être vaut-il mieux l'expliquer à votre père et votre frère pour qu'ils fassent les choses dans les règles plutôt que d'attendre des années, être obligé de faire une procédure et ficher en l'air vos relations familiales.

condorcet · Answer

si c'est une autre personne qui l'achète mon père peux donner l'argent à mon frère et j'en saurais rien 
  C'est à peu près certain.

condorcet · Answer

Et la je n'ai aucun recours
 Bien sûr, vous pouvez exercer tous les recours possibles et imaginables lors de l'ouverture de la succession de votre père.
 Votre gros problème sera de prouver cette donation de votre père à votre frère.

condorcet · Answer

918 du code civil cela ne s'applique pas pour un cas comme celui la ?  
  Vous modifiez votre approche de la question. 
  S'il vend à une autre personne que votre frère, l'article 918 précité ne s'applique pas.

Viager

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