Viager

dédé -  
 dédé -
Bonjour,
J'aimerais savoir si pour me déshériter mon père a le droit de mettre sa maison en viager sans rente surtout si c'est mon frère qui l'achète.
Est ce que je peux avoir un recours quand ils seront plus là.
merci d'avance

5 réponses

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 332
 
Est ce que je peux avoir un recours quand ils seront plus là.
Si l'acquéreur est votre frère, vous aurez un recours contre lui au décès de votre père puisque, semble-t-il, votre père n'a pas recueilli l'autorisation de ses autres enfants pour vendre dans ces conditions.
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dédé
 
Je vous remercie de m'avoir répondu si rapidement et j'aimerais aussi savoir
si c'est une autre personne qui l'achète mon père peux donner l'argent à mon frère
et j'en saurais rien .
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Robbie
 
Bonjour,

Non un viager sans bouquet et sans rente c'est une donation déguisée.

Mais peut-être vaut-il mieux l'expliquer à votre père et votre frère pour qu'ils fassent les choses dans les règles plutôt que d'attendre des années, être obligé de faire une procédure et ficher en l'air vos relations familiales.
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dédé
 
Je vous remercie de votre reponse
mais il n'y a plus de relation familiale depuis 10 ans pour justement des préférences
par contre oui il y a un bouquet .
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 332
 
si c'est une autre personne qui l'achète mon père peux donner l'argent à mon frère et j'en saurais rien
C'est à peu près certain.
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dédé
 
Et la je n'ai aucun recours
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 332
 
Et la je n'ai aucun recours
Bien sûr, vous pouvez exercer tous les recours possibles et imaginables lors de l'ouverture de la succession de votre père.
Votre gros problème sera de prouver cette donation de votre père à votre frère.
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dédé
 
merci beaucoup .
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dédé
 
Est ce que je suis pas couvert la loi
918 du code civil cela ne s'applique pas pour un cas comme celui la ?
car je sais que les heritiers direct sont protégé par cette loi mais je ne sais pas
ce que sais
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 332
 
918 du code civil cela ne s'applique pas pour un cas comme celui la ?
Vous modifiez votre approche de la question.
S'il vend à une autre personne que votre frère, l'article 918 précité ne s'applique pas.
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dédé
 
je vous remercie .
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