Réattribution d’un don manuel par une donation-partage

Bonjour,

Si vous avez donné 18 000 euros à votre fils, il est illégal de lui en reprendre la moitié pour les donner à sa sœur. Et si vous le faites, le fisc ne va rien "rectifier". 

Oui, il est possible d'inclure un don manuel antérieur dans une donation-partage, mais certainement pas de piquer ses biens à un enfant pour les donner à un autre.

Soit vous avez mal compris le notaire, soit il faut changer de notaire.

Oui, il est courant et tout à fait légal de reprendre une donation dans une donation-partage et faire à cette occasion un rééquilibrage entre les enfants.

Ne doutez pas du notaire tout à fait pertinent dans son rôle de conseil. 

Bonsoir

J'ai pu sur les conseils d'une notaire, réintégrer des dons manuels, égalitaires, faits à mes enfants lors d'une donation partage.

Je ne sais pas si c'est courant mais cela me semble une sage précaution.

Merci.

Je ne sais simplement pas comment fonctionne le mécanisme du côté de l’administration fiscale.

Sachant que les 18 000 € ont déjà été enregistrés auprès de l’administration fiscale au profit de notre fils au titre d’un don manuel (qui ne peut pas être effacé), à la suite de notre déclaration électronique effectuée via l’espace personnel du site des impôts en janvier dernier, lorsque l’administration fiscale recevra l’acte notarié de donation-partage prévoyant la réattribution de 9 000 € à sa sœur, le don manuel 18000 € initialement consenti à notre fils sera-t-il automatiquement annulé ou rectifié ?

Merci. 

Il me semble logique qu’il ne soit pas possible de reprendre une partie du don manuel déjà consenti à notre fils pour en attribuer la moitié à notre fille.

Dans la pratique, la solution la plus simple consiste donc à verser le même montant, soit 18 000 €, à notre fille d’ici quelques années, également sous la forme d’un don manuel, afin de maintenir une égalité entre les deux enfants, sans réintégrer le don manuel de 18 000 € déjà consenti à notre fils dans une donation-partage par acte notarié.

Si j’ai bien compris, l’avantage principal de la donation-partage est de sécuriser définitivement la répartition des donations et de prévenir tout conflit ultérieur entre les enfants. Dans ce cadre, les enfants peuvent disposer librement des sommes reçues par donation-partage et en faire l’usage qu’ils souhaitent.

Si les deux enfants n’indiquent rien quant à l’usage de ces 18 000 € chacun en tant qu'un don manuel, cela n’entraîne-t-il aucun risque de conflit potentiel ?

En revanche, si les enfants déclarent et utilisent ces sommes pour investir dans des projets susceptibles de prendre fortement de la valeur à l’avenir (par exemple, le capital de leur société), dont le capital provient de don manuel de partent, cela peut poser un problème de fond : l’un des enfants pourrait-il, ultérieurement, demander une compensation en raison d’une différence de valorisation et invoquer un sentiment d’inégalité ou de jalousie ?

Est-ce que ma compréhension est correcte? 

Il ne s'agit pas de "reprendre" un montant, donc de faire comme si la donation n'avait été que de 9000, et qu'il y a une nouvelle donation de 9000 à l'autre.

Il s'agit du paiement d'une soulte. C'est très classique dans les donations-partages. Par exemple, s'il n'y a qu'un seul bien qui vaut 100000 : le bien est donné à un seul donataire, à charge pour lui de payer une soulte de 50000 à l'autre donataire. Chacun des deux sera réputé avoir reçu 50000 au titre de la donation-partage.

Dans votre cas, la partie argent sera une vraie donation-partage. Les 18000 donnés sont réintégrés en tant que donation-partage où 18000 sont donnés à l'un (mais au titre d'un partage cette fois), à charge de payer une soulte de 9000 à l'autre. Peu importe le réinvestissement de cette somme, les montants 9000 seront figés.

En revanche, la donation du bien en indivision ne sera pas une vraie donation-partage, mais peu importe si elle est égalitaire, puisqu'elle restera égalitaire si réévaluation. Disons que cela peu avoir un impact sur la valeur de la réserve, en cas d'autres donations ultérieures mais inégalitaires, ou l'une hors part et pas l'autre.

Merci. 

Je vous remercie pour votre réponse pertinente.
Sachant que mon fils a déjà utilisé 18 000 € de son abattement au titre d’un don manuel déclaré via le formulaire Cerfa n°2735, si nous procédons à une régularisation par une donation-partage chez le notaire en réattribuant 9 000 € à sa sœur afin d’assurer l’égalité entre eux :
Après cette régularisation par donation-partage chez le notaire, en cas de nouvelles donations ultérieures, est-ce que pour mon fils seul un montant de 9 000 € sera désormais pris en compte au lieu des 18 000 € initialement déclarés ?
Peut-on considérer que le don manuel initial est en quelque sorte « remplacé » par la donation-partage ?
En pratique, dois-je ouvrir un compte au nom de ma fille, puis transférer 9 000 € du compte de mon fils vers celui de ma fille ? Est-ce légal ?
 

Merci, pour bien comprendre :

Si nous procédons à la prochaine donation dans 10 ans pour un montant de 30 000 € chacun (mon fils et ma fille), par un don manuel ou une donation-partage, pour mon fils, déclarera-t-on 21 000 € (30 000 € – 9 000 €) ? Et ma fille déclarera-t-elle 30 000 € ?

Si vous décidez de donner les 30 000 euros à chacun dans le cadre d'une donation-partage en y intégrant la donation déjà consentie à votre fils, charge à lui de verser une soulte à sa soeur :

- Matériellement votre fille recevra 21 000 euros de votre part et 9000 euros de son frère.

- Fiscalement elle déclerara la valeur de la donation reçue, soit 30 000 euros. 

- Matériellement votre fils recevra 21 000 euros de votre part et versera une soulte de 9000 euros à sa soeur. 

- Fiscalement il déclarera la valeur de la donation reçue, soit 12 000 euros (valeur des biens reçus moins montant de la charge grevant sa donation). 

Au final chaque enfant aura reçu et déclaré 30 000 euros. 

Evidemment la soulte n'aura d'intérêt que si vous donnez autre chose que de l'argent. Sinon il suffira de donner 12 000 euros à votre fils et 30 000 euros à votre fille.