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3 réponses
lequel il à été fait une déclaration aux impôts ?
Tenue par le secret professionnel, l'administration fiscale ne peut délivrer de renseignements qu'à la personne directement concernée et non à un tiers.
Tenue par le secret professionnel, l'administration fiscale ne peut délivrer de renseignements qu'à la personne directement concernée et non à un tiers.