A voir également:
- Construire sur terrain NC
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Guide
- Prix terrain agricole - - Achat-Vente
- Construire 3 maisons sur un terrain - Forum Immobilier
- Guinguette sur terrain privé - Forum Auto-entrepreneur
- Astuce pour construire sur terrain agricole ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
GrandCaribou
Messages postés
28764
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 mars 2024
10 383
9 juil. 2012 à 10:50
9 juil. 2012 à 10:50
Bonjour,
C'est le PLU établi par la mairie qui décide si le terrain est ou non constructible.
"Ai je la possibilité de lancer une procédure juridique pour obtenir le statut de TC. "
Je ne pense pas que votre procédure produira les effets que vous recherchez.
Cordialement
C'est le PLU établi par la mairie qui décide si le terrain est ou non constructible.
"Ai je la possibilité de lancer une procédure juridique pour obtenir le statut de TC. "
Je ne pense pas que votre procédure produira les effets que vous recherchez.
Cordialement
10 juil. 2012 à 14:33
cordialement