Construire sur terrain NC

lyane -
lyane - 10 juil. 2012 à 14:33

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain NC de 4800 M2 en Corse.
Ce terrain est NC mais sur une parcelle voisine une maison, à partir d'un casedu existant a été construite.
Ai je la possibilité de lancer une procédure juridique pour obtenir le statut de TC.
merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 10 441

Bonjour,

C'est le PLU établi par la mairie qui décide si le terrain est ou non constructible.

"Ai je la possibilité de lancer une procédure juridique pour obtenir le statut de TC. "
Je ne pense pas que votre procédure produira les effets que vous recherchez.

Cordialement

lyane

Merci de votre réponse qui confirme ce que je pensais
cordialement

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