A voir également:
- Paiement réseau eau moins de 100m
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Paiement bourse lycee - - Etudes
1 réponse
BmV
Messages postés
91382
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 novembre 2024
18 483
8 juil. 2012 à 22:41
8 juil. 2012 à 22:41
Et elle dit quoi cette "loi UH" à ce sujet ?
9 juil. 2012 à 10:37
En gros, la loi d'Urbanisme revue en 2003 dit que l'eau doit être amenée gratuitement par la collectivité au droit du terrain dont le propriétaire obtient le permis de construire. Si moins de 100 mètre avec accord écrit du bénéficiaire les frais peuvent être mis à sa charge mais du coup cette canalisation ne peut déservir d'autres habitation. Avant cette date ??????.