Paiement réseau eau moins de 100m

LeBricoleur - 8 juil. 2012 à 17:02
 LeBricoleur - 9 juil. 2012 à 10:37
Bonjour,

Ayant bâti au fond d'une rue en impasse en 2002; le syndicat de commune ma fait poser à ma charge le raccordement de 52 mètres sur la voie publique du point principal du réseau d'eau au droit de ma propriété. Ayant accepter verbalement cette conditions afin d'être raccordé, puis-je à ce jour m'opposer à ce que la " sté Véolia " à qui la commune à donné affermage raccorde sur cette extension deux nouvelles constructions dont le permis à été octroyé suite à une révision du PLU. Cette canalisation de diamètre 50 ayant été mise en place au départ pour ma seule habitation .J'ai proposé à Mr le Maire de reprendre cette canalisation dans le budget eau de la commune sans succès. Le fait de dire au Maire que les cinq ans étant passée personne ne peut plus s'y raccorder, à lui de mettre en place une autre canalisation en vertu de la loi UH de 2003 me donne t-il raison. Aucun arrêté de reprise par la Municipalité n'a été pris.
Merci
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1 réponse

BmV Messages postés 91382 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 18 483
8 juil. 2012 à 22:41
Et elle dit quoi cette "loi UH" à ce sujet ?


                
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Bonjour

En gros, la loi d'Urbanisme revue en 2003 dit que l'eau doit être amenée gratuitement par la collectivité au droit du terrain dont le propriétaire obtient le permis de construire. Si moins de 100 mètre avec accord écrit du bénéficiaire les frais peuvent être mis à sa charge mais du coup cette canalisation ne peut déservir d'autres habitation. Avant cette date ??????.
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