casser le droit de préemption achat terrain

Question

Bonjour, 

Nous souhaitons acheter un terrain qui donne sur notre jardin, le terrain appartien à notre voisin mais la mairie l'a bloqué pour 2 ans (droit de préemption), du coup le voisin ne peu pas le vendre.
le terrain est piegé entre notre maison et un terrain de foot. la mairie qui le veu pour construire un truc de sport!! 

ma question:  
sachant qu'il ya d'autre terrain de l'autre coté du terrain de foot, 

1. est-ce qu'on le droit de casser le droit de préemption?
2. qu'elle est la procedure à suivre pour casser le droit de préemption?

merci d'avance.

GrandCaribou · Answer

Bonjour, 

"1. est-ce qu'on le droit de casser le droit de préemption? " 
Non, si la mairie a un droit de préemption, vous devez attendre. Vous ne pourrez acheter ce terrain que si finalement la mairie ne l'achète pas.

Avez-vous posé la question à votre notaire ? A-t-il des informations sur l'état du projet de la mairie ? 

Cordialement 
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations 
*** Grand Caribou - Contributeur CCM ***

BmV · Answer

"mais la mairie l'a bloqué pour 2 ans"  : non.
Soit elle l'a acheté soit il y a une réservation au PLU, mais tant que personne ne vend il ne se passera rien.

==> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/

On ne peut pas casser ce droit de préemption sinon par une délibération du conseil municipal.

Il faudrait que le propriétaire décide de vendre ce terrain ; de ce fait la commune sera informée de l'opération et décidera ou non de préempter.
Une autre solution, similaire, serait que le propriétaire mette la commune en demeure d'acheter ce bien.

adymette · Answer

merci beaucoup, j'ai d'autre question:

si on propose d'acher le terrain plus cher que la mairie propose, pourions nous acheter le terrain en toute legalité ?

 si c'est le cas le proprietaire est-il obligé de vendre a la mairie? 

mais si le proprio veu par exemple vendre cette année, la mairie etant n'a pas le budget d'acheter, on peu acheter le terrain en toute legalité aussi?

merci d'avance.

BmV · Answer

"si on propose d'acher le terrain plus cher que la mairie propose, pourions nous acheter le terrain en toute legalité ?"  : non.

"si c'est le cas le proprietaire est-il obligé de vendre a la mairie? " : oui

"mais si le proprio veu par exemple vendre cette année, la mairie etant n'a pas le budget d'acheter, on peu acheter le terrain en toute legalité aussi?"  : non, la commune sera prioritaire quoi qu'il arrive.

adymette · Answer

merci de votre reponse rapide.
bonne journée.

juste pour corriger · Answer

Spécialisé en la matière, je ne suis pas d'accord avec la réponse apportée, qui pourrait ne pas être aussi catégorique que "non vous devez attendre" , sans examen du du dossier. Je vous invite à poser vos deux questions à un professionnel du droit : avocat ou notaire spécialisé en urbanisme. Très Cdt

BmV · Answer

"je ne suis pas d'accord avec la réponse apportée" : pourquoi ?

Casser le droit de préemption achat terrain

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