Vue plongeante sur notre jardin
mimaju
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BmV Messages postés 98593 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
La ville construit des HLM (maisons individuelles) mitoyennes de notre propriété. Les maisons sont en enfilade et donnent sur le côté. Sur ces côté existent une fenêtre au RDC (salon je suppose) et une fenêtre au 1er (de chambre). Le fenêtre du 1er d'une de ces maisonnettes donne en direct sur notre jardin. Les 4m sont respectés mais la vue est en direct plongeante sur le jardin. sur quel recours puis je m'appuyer ? y a t il un moyen de briser cette vue (nous envisageons la plantation d'un arbre ???)
merci
M.Brun
La ville construit des HLM (maisons individuelles) mitoyennes de notre propriété. Les maisons sont en enfilade et donnent sur le côté. Sur ces côté existent une fenêtre au RDC (salon je suppose) et une fenêtre au 1er (de chambre). Le fenêtre du 1er d'une de ces maisonnettes donne en direct sur notre jardin. Les 4m sont respectés mais la vue est en direct plongeante sur le jardin. sur quel recours puis je m'appuyer ? y a t il un moyen de briser cette vue (nous envisageons la plantation d'un arbre ???)
merci
M.Brun
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1 réponse
Juridiquement, les conditions sont respectées, pas de recours possible ==> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/2012-06-21/
Planter un arbre en respectant l'article 671 du code civil est un bon palliatif.
Planter un arbre en respectant l'article 671 du code civil est un bon palliatif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...