Copropriete A G
MARIE
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8 juil. 2012 à 22:44
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 9 juil. 2012 à 13:35
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8 juil. 2012 à 23:01
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Bonsoir,
C'est une fois la dernière question votée et l'Assemblée générale terminée que l'assesseur (ou plus selon ce que dit le Règlement de copropriété), le président de séance et le Syndic signent le Procès-verbal (Original).
Sauf erreur.
Cordialement.
C'est une fois la dernière question votée et l'Assemblée générale terminée que l'assesseur (ou plus selon ce que dit le Règlement de copropriété), le président de séance et le Syndic signent le Procès-verbal (Original).
Sauf erreur.
Cordialement.
lucini
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Modifié par lucini le 9/07/2012 à 13:39
Modifié par lucini le 9/07/2012 à 13:39
L'obligation de signer le PV d'AG à la fin de l'assemblée résulte de L'Article 42 du décret de 1967: le procès-verbal doit être signé à la fin de la séance par le Président, le secrétaire et, le cas échéant, le(s) scrutateur(s) (dont la désignation reste facultative).
Il doit obligatoirement être rédigé en cours de séance ou lors de sa clôture.
C'est une condition de validité de l'assemblée générale, car cette règle garantit la sincérité du procès-verbal.
Seule la signature du préssident de séance étant suffisante.
Si les signatures sont, en principe, obligatoires, leur absence n'est pas considérée par la jurisprudence comme une cause de nullité (cass. civ., 3e ch., 6 décembre 2005, pourvoi n° 04-17630).
AUCUNE sanction à l'absence de signature.
C'est un principe : une obligation sans sanction n'est pas une obligation. C'est une des particularités de la loi de 65 : le texte ne prévoit AUCUNE sanction automatique au non respect des dispositions qu'elle édicte, en particulier celles d'ordre public.
Il est évident qu'il faut lire et relire attentivement avant de signer après il sera trop tard.
Il doit obligatoirement être rédigé en cours de séance ou lors de sa clôture.
C'est une condition de validité de l'assemblée générale, car cette règle garantit la sincérité du procès-verbal.
Seule la signature du préssident de séance étant suffisante.
Si les signatures sont, en principe, obligatoires, leur absence n'est pas considérée par la jurisprudence comme une cause de nullité (cass. civ., 3e ch., 6 décembre 2005, pourvoi n° 04-17630).
AUCUNE sanction à l'absence de signature.
C'est un principe : une obligation sans sanction n'est pas une obligation. C'est une des particularités de la loi de 65 : le texte ne prévoit AUCUNE sanction automatique au non respect des dispositions qu'elle édicte, en particulier celles d'ordre public.
Il est évident qu'il faut lire et relire attentivement avant de signer après il sera trop tard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...