litige suite à un nouveau vote en AG copro

Question

Bonjour, 

En octobre 2010, je vote pour des travaux de réfection de balcons. Je vends le bien en janvier 2011. Les appels de fonds n'ont pas lieux car les travaux votés ne respectent pas le règlement de copropriété. En novembre 2011, un nouveau vote a lieu pour ces travaux. C'est le nouveau propriétaire qui vote et qui reçoit les appels de fonds début 2012.
Celui-ci me fait parvenir ces appels de fonds et me demande de les payer estimant que s'agissant des mêmes travaux, ils restent à ma charge.

J'explique à ce monsieur que n'étant plus propriétaire et n'ayant pas voté en novembre 2011, je considère que ces travaux ne sont plus à ma charge. Il insiste en expliquant que le vote de 2010 n'a pas était annulé et que son vote de 2011 en est une simple régularisation (estimation des travaux en 2010 20000€ en novembre 2011 25000€).

Enfin, il est indiqué sur l'acte de vente, que le vendeur se charge des travaux votés avant au jour de la signature, qu'ils aient été réalisés ou pas, l'acquéreur quand à lui a, à sa charge, les travaux votés après ce jour.

Question: Qui doit prendre en charge ces travaux.? Comment régler ce litige?

Merci par avance de votre réponse, en espérant que cela pourra aider d'autres personnes dans ma situation.

kasom · Answer

Bonjour 

Effectivement vous jouez sur les mots ( pour 25.000 € ça se comprend ..)  

Vous étiez engagé pour 20.000 € , vous les payez , ça règle le litige

vous en aviez tenu compte dans votre prix de vente non??

lucini · Answer

Je partage la conclusion de Kasom.

La répartition de la charge financière de ces travaux en cas de vente d'un lot de copropriété est fixée par la loi.

Les travaux votés avant la promesse puis l'acte lui même restent intégralement à la charge du vendeur.

Vous rappelez "que le vendeur se charge des travaux votés avant au jour de la signature, qu'ils aient été réalisés ou pas"

Vous avez voté les travaux de réfection de balcons en Octobre 2010 3 mois avant la vente. Votre vote vous engage.

Lors du vote des travaux un plan d'appels des fonds est aussi voté puisque c'est la loi. 

Cette décision de l'AG fait naitre une créance du syndicat qui devient effectivement « liquide et exigible » qui doit être prise en compte.
 
Ainsi, sont dues par le vendeur les charges liquides et exigibles au moment où la vente.

L'argument de votre acheteur que le vote de l'AG de l'année suivante " les travaux n'ont pas été annulé et que son vote de 2011 en est une simple régularisation (estimation des travaux en 2010 20000€ en novembre 2011 25000€)" est fondée et correspond à la réalité adaptation des travaux à réaliser au réglement de copropriété.
C'est uniquement un problème de formalisme.

En conséquence vous êtes engagé par les termes de votre l'acte de vente et vous devez prendre en charge ces travaux. 

Cordialement

Litige suite à un nouveau vote en AG copro

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