Hauteur de conifère

lélina - 8 juil. 2012 à 10:32
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 8 juil. 2012 à 11:12
Bonjour,
mon voisin a des conifères de 15 m de haut plantés à 2m de mon mur qui sépare nos terrain respectif.Je pensais que la hauteur autorisée était de 4m dans la mesure où ils sont plantés à 2m de mon mur par contre s'ils sont plantés à plus de 2 m,il avait le droit de les laisser pousser comme bon lui semble. Personne ne sait me renseigner . Je suis allé le voir en lui disant que cela procurait des verdures et dommage sur mon mur ,il n'en a rien à faire . Pouvez-vous m'aider sur la hauteur autorisée et quel recours puis-je avoir comme il ne veut rien entendre?
Merci pour vos réponses et bonne journée.

1 réponse

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
Modifié par Foyer le 8/07/2012 à 11:13
Bonjour ,

La reponse a votre demande se trouve dans le code civil aux articles 671 et 672. Vous pouvez y acceder par www.legifrance.gouv.fr ... les textes en vigueur .

Pour resumer: Si l'axe du tronc se trouve à 2m de la limite, la hauteur n'est pas limitée mais si, en pinaillant beaucoup, l'axe se trouve a 1m99, vous pouvez exiger, eventuellement par le biais du tribunal, que la hauteur soit reduite à 2m .

Et encore, je n'ai pas mentionné la possibilité eventuelle de "prescription trentenaire" ...
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