Hauteur de conifère
lélina
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8 juil. 2012 à 10:32
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 8 juil. 2012 à 11:12
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Modifié par Foyer le 8/07/2012 à 11:13
Modifié par Foyer le 8/07/2012 à 11:13
Bonjour ,
La reponse a votre demande se trouve dans le code civil aux articles 671 et 672. Vous pouvez y acceder par www.legifrance.gouv.fr ... les textes en vigueur .
Pour resumer: Si l'axe du tronc se trouve à 2m de la limite, la hauteur n'est pas limitée mais si, en pinaillant beaucoup, l'axe se trouve a 1m99, vous pouvez exiger, eventuellement par le biais du tribunal, que la hauteur soit reduite à 2m .
Et encore, je n'ai pas mentionné la possibilité eventuelle de "prescription trentenaire" ...
La reponse a votre demande se trouve dans le code civil aux articles 671 et 672. Vous pouvez y acceder par www.legifrance.gouv.fr ... les textes en vigueur .
Pour resumer: Si l'axe du tronc se trouve à 2m de la limite, la hauteur n'est pas limitée mais si, en pinaillant beaucoup, l'axe se trouve a 1m99, vous pouvez exiger, eventuellement par le biais du tribunal, que la hauteur soit reduite à 2m .
Et encore, je n'ai pas mentionné la possibilité eventuelle de "prescription trentenaire" ...