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1 réponse
Le titre exécutoire est forcément postérieur à 1999, donc celui -ci ne sera pas prescrit avant le 19.06.2018. (18.06.2008 + 10 ans de prescription prévue par la nouvelle loi du 17.06.2008 publiée le 18.06.2008)
Mais dans votre cas la prescription des interêts dûs sur cette créance est quinquennale : vous ne devez que les interêts de juin 2007 à juin 2012 et non ceux qui seraient calculés depuis l'apposition du titre exécutoire.
Cela limite toujours la facture !
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Mais dans votre cas la prescription des interêts dûs sur cette créance est quinquennale : vous ne devez que les interêts de juin 2007 à juin 2012 et non ceux qui seraient calculés depuis l'apposition du titre exécutoire.
Cela limite toujours la facture !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juil. 2012 à 17:30
6 juil. 2012 à 17:56
Mon départ en vacances va en être plus radieux ...
Modifié par Gérard. le 7/07/2012 à 08:16
...un peu comme d'hab' quoi !.......
7 juil. 2012 à 09:13
7 juil. 2012 à 09:25
..'"j'ai payé 28 € d'adhésion...donc !...."
Si on ne se croise plus aujourd'hui : bonnes vacances Nemrod !...