Combien de temp ai valable un titre éxécutoir

djenay -  
 Gérard. -
Bonjour,je suis complètement dépiter je viens d'avoir une saisi d'attribution sur compte
sur un crédit qui remonte a 1999 et il y avait eut un titre exécutoire sur une somme de 10000euro il me réclame 40000euro pouvez vous svp me renseigner pour savoir si il y a pas prescription je ne sais plus quoi faire jai lu que mr gérard avais laire urgent svp

1 réponse

  1. Gérard.
     
    Le titre exécutoire est forcément postérieur à 1999, donc celui -ci ne sera pas prescrit avant le 19.06.2018. (18.06.2008 + 10 ans de prescription prévue par la nouvelle loi du 17.06.2008 publiée le 18.06.2008)

    Mais dans votre cas la prescription des interêts dûs sur cette créance est quinquennale : vous ne devez que les interêts de juin 2007 à juin 2012 et non ceux qui seraient calculés depuis l'apposition du titre exécutoire.
    Cela limite toujours la facture !

    .
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    1. nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
       
      Tiens, je t'ai mis +1 pour réponse claire et exacte.
      0
    2. Gérard.
       
      Qu'est-ce qu'il est généreux !
      Mon départ en vacances va en être plus radieux ...
      0
    3. Gérard.
       
      Mais on ne sait pas si la réponse lui convient à "djenay" ..............

      ...un peu comme d'hab' quoi !.......
      0
    4. nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
       
      T'attends pas à de la reconnaissance, question d'habitude.
      0
    5. Gérard.
       
      Je connais...
      ..'"j'ai payé 28 € d'adhésion...donc !...."

      Si on ne se croise plus aujourd'hui : bonnes vacances Nemrod !...
      0

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