Combien de temp ai valable un titre éxécutoir
djenay
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Gérard. -
Gérard. -
Bonjour,je suis complètement dépiter je viens d'avoir une saisi d'attribution sur compte
sur un crédit qui remonte a 1999 et il y avait eut un titre exécutoire sur une somme de 10000euro il me réclame 40000euro pouvez vous svp me renseigner pour savoir si il y a pas prescription je ne sais plus quoi faire jai lu que mr gérard avais laire urgent svp
sur un crédit qui remonte a 1999 et il y avait eut un titre exécutoire sur une somme de 10000euro il me réclame 40000euro pouvez vous svp me renseigner pour savoir si il y a pas prescription je ne sais plus quoi faire jai lu que mr gérard avais laire urgent svp
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1 réponse
Le titre exécutoire est forcément postérieur à 1999, donc celui -ci ne sera pas prescrit avant le 19.06.2018. (18.06.2008 + 10 ans de prescription prévue par la nouvelle loi du 17.06.2008 publiée le 18.06.2008)
Mais dans votre cas la prescription des interêts dûs sur cette créance est quinquennale : vous ne devez que les interêts de juin 2007 à juin 2012 et non ceux qui seraient calculés depuis l'apposition du titre exécutoire.
Cela limite toujours la facture !
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Mais dans votre cas la prescription des interêts dûs sur cette créance est quinquennale : vous ne devez que les interêts de juin 2007 à juin 2012 et non ceux qui seraient calculés depuis l'apposition du titre exécutoire.
Cela limite toujours la facture !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mon départ en vacances va en être plus radieux ...
...un peu comme d'hab' quoi !.......
..'"j'ai payé 28 € d'adhésion...donc !...."
Si on ne se croise plus aujourd'hui : bonnes vacances Nemrod !...