Succession et surendettement
erakiel54
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juil. 2012 à 21:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juil. 2012 à 21:32
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1 réponse
condorcet
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6 juil. 2012 à 21:32
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ai-je droit a des réduction de ces frais ? voir une exonération ?
Certainement pas.
Ce serait plutôt le contraire. Du fait de votre retour à meilleur fortune en raison de l'arrivée de cet héritage, vos créanciers pourraient agir en conséquence.
Certainement pas.
Ce serait plutôt le contraire. Du fait de votre retour à meilleur fortune en raison de l'arrivée de cet héritage, vos créanciers pourraient agir en conséquence.