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nemrod18
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6 juil. 2012 à 17:26
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Bonjour,
Ce qui prouve qu'il n'y a pas de jugement et cette dette est prescrite par deux années.
Ce qui prouve qu'il n'y a pas de jugement et cette dette est prescrite par deux années.
Utilisateur anonyme
6 juil. 2012 à 08:27
6 juil. 2012 à 08:27
Bonjour,
Le courrier est bien adressé à votre nom?
Ils n'ont pas le droit de vous envoyer ceci sur votre lieu de travail!
Quel est le créancier indiqué?
Le courrier est bien adressé à votre nom?
Ils n'ont pas le droit de vous envoyer ceci sur votre lieu de travail!
Quel est le créancier indiqué?
Eternelle question : y a t il un jugement à la base de ces relances ?
Mais à votre place je donnerais mon adresse à Intrum.
Car cette société passe ensuite la main à un huissier (qui n'aura pas plus de pouvoirs s'il n'y a pas de jugement antérieur) mais vous écrira aussi chez votre employeur ce qui peut être gênant.
A votre place j'irais voir une association de consommateurs sur le double aspect : courrier chez l'employeur et existence réelle d'une créance à votre nom .
Mais à votre place je donnerais mon adresse à Intrum.
Car cette société passe ensuite la main à un huissier (qui n'aura pas plus de pouvoirs s'il n'y a pas de jugement antérieur) mais vous écrira aussi chez votre employeur ce qui peut être gênant.
A votre place j'irais voir une association de consommateurs sur le double aspect : courrier chez l'employeur et existence réelle d'une créance à votre nom .
Bonjour
non pas de jugement
j'avais une creance de 4000 euro il ya 7 ans en arriere que je ne pouvais faire face mais jamais aucune relance n'y coup de tel rien jusq'qua ces dernieres lettres
certains site de ne pas repondre car ma dette date de plus de 5 ans et que l'on ne peux me reclamer l'argent
mais quand meme passer de +4000 a 24000 c'est enorme
je ne comprend pas
non pas de jugement
j'avais une creance de 4000 euro il ya 7 ans en arriere que je ne pouvais faire face mais jamais aucune relance n'y coup de tel rien jusq'qua ces dernieres lettres
certains site de ne pas repondre car ma dette date de plus de 5 ans et que l'on ne peux me reclamer l'argent
mais quand meme passer de +4000 a 24000 c'est enorme
je ne comprend pas
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Quel type de prêt ?
D'autre part le fait que vous ne connaissiez pas le jugement ne signifie pas qu(il n'existe pas., et dans ce cas ce n'est pas 5 ans à partir de je ne sais quoi mais
certainement jusqu'à juin 2018.
De quoi vous menace Intrum ?
D'autre part le fait que vous ne connaissiez pas le jugement ne signifie pas qu(il n'existe pas., et dans ce cas ce n'est pas 5 ans à partir de je ne sais quoi mais
certainement jusqu'à juin 2018.
De quoi vous menace Intrum ?
exact : "projet de saisine !"....et prêt conso donc....les deux ans.
faites valoir la forclusion biennale de l'article L311-52 du Code de la consommation.
et si cela ne marche pas revenez....
on vous dira où vous adresser !..
hein Nemrod ?
faites valoir la forclusion biennale de l'article L311-52 du Code de la consommation.
et si cela ne marche pas revenez....
on vous dira où vous adresser !..
hein Nemrod ?
nemrod18
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6 juil. 2012 à 18:35
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http://www.acabe.fr/forclusion.htm
Il suffit de faire un courrier en rappelant l'article L.311-37 du code de la consommation.
Il suffit de faire un courrier en rappelant l'article L.311-37 du code de la consommation.
nemrod18
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6 juil. 2012 à 18:43
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Et pourquoi ? tu préférerais que je conseille UFC ? hein ?
nemrod18
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6 juil. 2012 à 19:00
6 juil. 2012 à 19:00
Je ne conseille pas, j'indique un article.
Pardon , mais je ne comprend pas vos messages , je fais un courrier a qui en rappelant l'article L.311-37 du code de la consommation.?
merci
merci
Non le 311-52 .
L'ancien L 311-37 a été abrogé il y a plus de deux ans par la loi n° 2010-737 du 01.07.2010 applicable au 01.05.2011.
Article L311-52 du Code de la consommation :
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
L'ancien L 311-37 a été abrogé il y a plus de deux ans par la loi n° 2010-737 du 01.07.2010 applicable au 01.05.2011.
Article L311-52 du Code de la consommation :
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
je n'ai rien d'autre a faire que d'attendre un jugement ? ou bien intrum sait que celui cci classeras par forclusion et essaye de trouver un arrengement avec moi pour regler ??
Comme vous l'a dit Nemrod, le fait que l'on vous menace d'une saisine veut dire qu'il n'y a pas eu de jugement dans le passé.
Ce qui veut dire qu'il ne peut plus y en avoir dans l'avenir puisque la forclusion biennale a fait son oeuvre.
Faites valoir cet argument à Intrum Justitia par écrit et (certainement) à l'huissier auquel il transmettront le dossier comme à leur habitude pour impressionner.
Cet huissier ne pourra rien tenter non plus, tout huissier qu'il est ....
Donc pas de jugement possible et pas d'arrangement puisqu'ils n'ont aucun moyen de pression.
Si vous ne vous sentez pas sûr de vous et si vous avez peur de céder aux pressions, consultez une association de consommateurs genre UFC sur la base des éléments que nous vous avons fournis (et en leur en faisant part car tous les bénévoles ne sont pas forcément informés de ce type de situation).
Ce qui veut dire qu'il ne peut plus y en avoir dans l'avenir puisque la forclusion biennale a fait son oeuvre.
Faites valoir cet argument à Intrum Justitia par écrit et (certainement) à l'huissier auquel il transmettront le dossier comme à leur habitude pour impressionner.
Cet huissier ne pourra rien tenter non plus, tout huissier qu'il est ....
Donc pas de jugement possible et pas d'arrangement puisqu'ils n'ont aucun moyen de pression.
Si vous ne vous sentez pas sûr de vous et si vous avez peur de céder aux pressions, consultez une association de consommateurs genre UFC sur la base des éléments que nous vous avons fournis (et en leur en faisant part car tous les bénévoles ne sont pas forcément informés de ce type de situation).
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