Opposition chèque de pension alimentaire
sonia32
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai mon ex compagnon qui m'a fait un chèque de pension alimentaire de 380euro,je l'ai encaissé et ensuite iml m'a été débité quelque jours plus tard.J'ai demandé à ma banque il m'on repondu qu'il y a eu opposition sur le chèque or il me l'a envoyé en recommandé et j'ai fait une copie du chèque qu'il m'a fait .Quelle sanction risque t il?
j'ai mon ex compagnon qui m'a fait un chèque de pension alimentaire de 380euro,je l'ai encaissé et ensuite iml m'a été débité quelque jours plus tard.J'ai demandé à ma banque il m'on repondu qu'il y a eu opposition sur le chèque or il me l'a envoyé en recommandé et j'ai fait une copie du chèque qu'il m'a fait .Quelle sanction risque t il?
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2 réponses
Article L131-35 du Code monétaire et financier :
"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit."
Article L163-2 (même code)
"Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. "
Donc dépôt de plainte pour opposition abusive sur la base de vos documents bancaires, de la photo du chèque et du RAR.
"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit."
Article L163-2 (même code)
"Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. "
Donc dépôt de plainte pour opposition abusive sur la base de vos documents bancaires, de la photo du chèque et du RAR.
La législation juridique et financière évolue en permanence...