Cpte commun concubinage /achat d'un immeuble
Domino60
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Gérard. -
Gérard. -
Bonjour,
En concubinage et avec un compte commun est-ce que celui qui fait le chèque pour acheter un bien est seul propriétaire ou tout au moins à 50/50 ?
Ex : Mme X a hérité d'un appartement dont elle met le montant de la vente sur le compte joint avec M. Y son concubin pour pouvoir solder l'achat d'un appartement acheté à eux deux. C'est lui qui fait le chèque du reste à payer, le reçu est à son nom, sur le compte joint : cela veut-il dire qu'il est le propriétaire pour moitié ?
Merci
En concubinage et avec un compte commun est-ce que celui qui fait le chèque pour acheter un bien est seul propriétaire ou tout au moins à 50/50 ?
Ex : Mme X a hérité d'un appartement dont elle met le montant de la vente sur le compte joint avec M. Y son concubin pour pouvoir solder l'achat d'un appartement acheté à eux deux. C'est lui qui fait le chèque du reste à payer, le reçu est à son nom, sur le compte joint : cela veut-il dire qu'il est le propriétaire pour moitié ?
Merci
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3 réponses
Si Mme X hérite d'un appartement et qu'elle met le produit de la vente sur le compte joint, cela signifie que les fonds ainsi déposés deviennent la propriété des deux co-titulaires, alors qu'il s'agit de fonds strictement personnels pour Mme X. Ceci est à déconseiller fortement.
Pour le reste de la question, je n'ai pas tout saisi.
Pour le reste de la question, je n'ai pas tout saisi.
T'as pas l'impression de répondre à un exercice du CAP par correspondance ?
Les fonds déposés deviennent la propriété de l'autre !..........simple !...
Les fonds déposés deviennent la propriété de l'autre !..........simple !...
Mme X. aurait intérêt à prendre conseil de son notaire très rapidement pour savoir quelles sont les preuves qu'elle doit garder afin de faire valoir ses droits si, à la suite d'une séparation d'avec son compagnon, elle veut récupérer sa mise personnelle.
L'appartement commun a , semble-t-il, été acheté avant la vente de son appartement hérité (bien propre), il ne lui a donc pas été possible lors de l'achat de faire noter sur l'acte le réemploi d'un bien propre puisqu'il n'existait pas encore. Cependant un acte notarié peut être fait ultérieurement concernant l'apport de biens propres pour solder l'achat.
L'appartement commun a , semble-t-il, été acheté avant la vente de son appartement hérité (bien propre), il ne lui a donc pas été possible lors de l'achat de faire noter sur l'acte le réemploi d'un bien propre puisqu'il n'existait pas encore. Cependant un acte notarié peut être fait ultérieurement concernant l'apport de biens propres pour solder l'achat.
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