Permis valant division

mariecherie06 Messages postés 4 Statut Membre -  
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
est-il possible de refaire valider un permis normal en permis valant divion parcellaire?
merci et bonne journée

4 réponses

Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 315
 
Bonjour

Il vaudrait mieux contacter le service instructeur et lui poser la question.
Mais pour ma part cela semble envisageable en déposant un PC modificatif
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mariecherie06 Messages postés 4 Statut Membre
 
merci de votre réponse et bonne journée
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 315
 
Bonjour

Sur le permis modificatif, il sera obligatoire de faire figurer le plan de division prévu
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02Marie Messages postés 1020 Statut Membre 475
 
Bonsoir,
Après un stage récent avec un avocat spécialisé, il semblerait qu'un modif ne soit pas suffisant. Il faudrait annuler le premier permis et redéposer un permis valant division directement, sinon le modif peut être annulé sans restriction à n'importe quel moment. Si j'ai bien tout compris, c'est cela
Bien le bonjour Josh
Cordialement
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 315
 
Salut Marie

Merci pour la précision
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