Permis valant division

mariecherie06 Messages postés 4 Statut Membre -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
est-il possible de refaire valider un permis normal en permis valant divion parcellaire?
merci et bonne journée

4 réponses

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 347
     
    Bonjour

    Il vaudrait mieux contacter le service instructeur et lui poser la question.
    Mais pour ma part cela semble envisageable en déposant un PC modificatif
    0
    1. mariecherie06 Messages postés 4 Statut Membre
       
      merci de votre réponse et bonne journée
      0
  2. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 347
     
    Bonjour

    Sur le permis modificatif, il sera obligatoire de faire figurer le plan de division prévu
    0
  3. 02Marie Messages postés 944 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   475
     
    Bonsoir,
    Après un stage récent avec un avocat spécialisé, il semblerait qu'un modif ne soit pas suffisant. Il faudrait annuler le premier permis et redéposer un permis valant division directement, sinon le modif peut être annulé sans restriction à n'importe quel moment. Si j'ai bien tout compris, c'est cela
    Bien le bonjour Josh
    Cordialement
    0
  4. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 347
     
    Salut Marie

    Merci pour la précision
    0

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