Construire sur un terrain de mon conjoint
mylroc
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4 juil. 2012 à 06:38
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 15 juil. 2012 à 11:59
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 15 juil. 2012 à 11:59
Bonjour,
je suis pacsé avec mon conjoint ,
je vais construire sur un terrain qui vient d'avoir par donation de ses parents ,
donc lui appartement, nous fesons un emprunt en commun de 200 000€ pour la maison a la banque.
j'aimerais savoir en cas de séparation a quoi j'aurais droit ?
si j'ai droit a la moitié de la maison et comment le prouver en cas de separation ?
cordialement
mylroc
je suis pacsé avec mon conjoint ,
je vais construire sur un terrain qui vient d'avoir par donation de ses parents ,
donc lui appartement, nous fesons un emprunt en commun de 200 000€ pour la maison a la banque.
j'aimerais savoir en cas de séparation a quoi j'aurais droit ?
si j'ai droit a la moitié de la maison et comment le prouver en cas de separation ?
cordialement
mylroc
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2 réponses
lucini
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15 juil. 2012 à 11:59
15 juil. 2012 à 11:59
La maison appartiendra uniquement à votre conjoint ce sera pour lui un bien propre.
En cas de séparation vous ne pourrez pas revendiquez une part de la maison ni provoquer la vente.
Vous pourrez tout au plus votre mise de fonds au travers du capital de l'emprunt remboursé
En cas de séparation vous ne pourrez pas revendiquez une part de la maison ni provoquer la vente.
Vous pourrez tout au plus votre mise de fonds au travers du capital de l'emprunt remboursé
Si vous ètes pacsés c'est sous le régime de la communauté ou de la séparation de biens]?
Si vous ètes co- emprunteurs la meilleure solution c'est de créer une SCI avec l'apport du terrain et la construction; dans laquelle vous aurez défini le montant de vos parts... en fonction de vos apports soit le prêt partagé avec votre conjoint. Valeur du terrain, valeur de la construction et partage des parts en fonction de vos apports dans le montant du prêt...
Si vous ètes co- emprunteurs la meilleure solution c'est de créer une SCI avec l'apport du terrain et la construction; dans laquelle vous aurez défini le montant de vos parts... en fonction de vos apports soit le prêt partagé avec votre conjoint. Valeur du terrain, valeur de la construction et partage des parts en fonction de vos apports dans le montant du prêt...
La législation juridique et financière évolue en permanence...