Construire sur un terrain de mon conjoint
mylroc
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4 juil. 2012 à 06:38
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 15 juil. 2012 à 11:59
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 15 juil. 2012 à 11:59
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lucini
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15 juil. 2012 à 11:59
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La maison appartiendra uniquement à votre conjoint ce sera pour lui un bien propre.
En cas de séparation vous ne pourrez pas revendiquez une part de la maison ni provoquer la vente.
Vous pourrez tout au plus votre mise de fonds au travers du capital de l'emprunt remboursé
En cas de séparation vous ne pourrez pas revendiquez une part de la maison ni provoquer la vente.
Vous pourrez tout au plus votre mise de fonds au travers du capital de l'emprunt remboursé
Si vous ètes pacsés c'est sous le régime de la communauté ou de la séparation de biens]?
Si vous ètes co- emprunteurs la meilleure solution c'est de créer une SCI avec l'apport du terrain et la construction; dans laquelle vous aurez défini le montant de vos parts... en fonction de vos apports soit le prêt partagé avec votre conjoint. Valeur du terrain, valeur de la construction et partage des parts en fonction de vos apports dans le montant du prêt...
Si vous ètes co- emprunteurs la meilleure solution c'est de créer une SCI avec l'apport du terrain et la construction; dans laquelle vous aurez défini le montant de vos parts... en fonction de vos apports soit le prêt partagé avec votre conjoint. Valeur du terrain, valeur de la construction et partage des parts en fonction de vos apports dans le montant du prêt...
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