Homologation des mesures

sabrucine - 4 juil. 2012 à 08:56
 sabrucine - 9 juil. 2012 à 08:01
Bonjour à tous

Je viens de recevoir de la BDF l'Homologation des mesures élaborées par la commission avec l'ordonnance du juge conférant force exécutoire à mes créanciers pour l'application du plan et mesures recommandés par la commission.

J'aurais trois questions :

* ce jugement est il définitif ? mes créanciers peuvent ils contester ce plan (ils ne l'ont pas fait durant les 15 jours, délais prévu) ?
* dois je moi même contacter mes créanciers pour mettre en place le plan de remboursement ou bien en ont ils été informés et vont ils me faire parvenir leur tableaux de remboursements ?
* dois je faire les remboursements par virement permanent sur leur compte ? Ou bien peuvent ils prélever la somme due sur mon compte ? N'y a t il pas de risques qu'ils prélèvent plus ?

Merci à vous par avance pour vos réponses et votre aide

S.

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
4 juil. 2012 à 09:40
1) Ce jugement est définitif pour le moment car si votre situation change les créanciers peuvent demander une nouvelle étude du dossier.

2)Le mieux est de les contacter.

3) Le mieux est de mettre en place des virements pour éviter tout probléme
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Merci beaucoup ! Je vais envoyer un courrier à mes créanciers, j'ai déjà reçu deux courriers pour la mise en place de remboursements de la part de 2 de mes créanciers. Et je leur ai précisé que je ferais des virements permanents.

Encore merci pour votre réponse !

Bonne journée
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