Homologation des mesures
sabrucine
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sabrucine -
sabrucine -
Bonjour à tous
Je viens de recevoir de la BDF l'Homologation des mesures élaborées par la commission avec l'ordonnance du juge conférant force exécutoire à mes créanciers pour l'application du plan et mesures recommandés par la commission.
J'aurais trois questions :
* ce jugement est il définitif ? mes créanciers peuvent ils contester ce plan (ils ne l'ont pas fait durant les 15 jours, délais prévu) ?
* dois je moi même contacter mes créanciers pour mettre en place le plan de remboursement ou bien en ont ils été informés et vont ils me faire parvenir leur tableaux de remboursements ?
* dois je faire les remboursements par virement permanent sur leur compte ? Ou bien peuvent ils prélever la somme due sur mon compte ? N'y a t il pas de risques qu'ils prélèvent plus ?
Merci à vous par avance pour vos réponses et votre aide
S.
Je viens de recevoir de la BDF l'Homologation des mesures élaborées par la commission avec l'ordonnance du juge conférant force exécutoire à mes créanciers pour l'application du plan et mesures recommandés par la commission.
J'aurais trois questions :
* ce jugement est il définitif ? mes créanciers peuvent ils contester ce plan (ils ne l'ont pas fait durant les 15 jours, délais prévu) ?
* dois je moi même contacter mes créanciers pour mettre en place le plan de remboursement ou bien en ont ils été informés et vont ils me faire parvenir leur tableaux de remboursements ?
* dois je faire les remboursements par virement permanent sur leur compte ? Ou bien peuvent ils prélever la somme due sur mon compte ? N'y a t il pas de risques qu'ils prélèvent plus ?
Merci à vous par avance pour vos réponses et votre aide
S.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Encore merci pour votre réponse !
Bonne journée