Décalage date de rupture conventionnelle ?
Noups -
Bonjour,
Je voudrais savoir s'il était possible d'un commun accord avec mon employeur de décalé ma date de départ déjà homologué par la DREET ?
Effectivement mon employeur souhaite prolonger d'un mois ma date de rupture initiale, je suis ok mais je ne veux pas avoir de soucis avec France Travail ou la DREET !
Comment faire ? Ou aucune possibilité ?
Merci à vous !
mik
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4 réponses
À l'époque j'avais demandé directement au service des ruptures conventionnelles, et il m'avait répondu que non !
Bonjour
Il est possible de décaler la date de votre départ en formalisant ceci par un écrit signé des 2 parties - Pour le calcul des droits au chômage, France travail se base sur la date de rupture du contrat et non la date d'homologation de la RC
D'accord, merci beaucoup Milousky !
Ce qui m’inquiète particulièrement, c’est la question de la cohérence entre les différentes dates de rupture. En effet, la date initialement mentionnée sur la rupture conventionnelle ne correspondra plus à celle qui sera finalement retenue si la prolongation se fait. Cette différence pourrait créer une confusion, notamment auprès de France Travail, dans la mesure où la date de fin de contrat enregistrée dans leurs systèmes ne serait plus conforme au document officiel signé initialement.
Qu'en pensez-vous ?
D'accord, merci beaucoup Milousky !
Ce qui m’inquiète particulièrement, c’est la question de la cohérence entre les différentes dates de rupture. En effet, la date initialement mentionnée sur la rupture conventionnelle ne correspondra plus à celle qui sera finalement retenue si la prolongation se fait. Cette différence pourrait créer une confusion, notamment auprès de France Travail, dans la mesure où la date de fin de contrat enregistrée dans leurs systèmes ne serait plus conforme au document officiel signé initialement.
Qu'en pensez-vous ?
L'absence de cohérence n'a pas d'importance pour France travail puisque lors de la signature de la convention de RC , les 2 parties ont convenu lors de signature de la convention de RC , une date de rupture du contrat qui est postérieure à la date d'homologation , le décalage des 2 dates peut atteindre plusieurs mois ( la règlementation reste floue sur la question) et il est parfaitement possible de modifier la date de rupture du contrat après l'homologation de la RC en signant un avenant (avec l'accord des 2 parties ) France travail ne s'occupe que de la date de rupture du contrat .
D’accord, donc France Travail ne prend pas en compte la date de rupture initialement prévue de la rupture conventionnelle, mais bien la date de fin effective du contrat, incluant toute prolongation éventuelle.
Cela ne risque donc pas d’avoir de conséquence sur l’ouverture ou le calcul de mes droits à l’allocation chômage (ARE) ?
Pensez-vous qu’il serait préférable que je conserve un document attestant de la prolongation du contrat, dûment signé par les deux parties, afin de pouvoir le présenter à France Travail et à la DREETS si nécessaire ?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A partir du moment ou la loi ne fixe pas de délai limite pour mettre fin au contrat après l'homologation de la RC , il n"est pas interdit de reculer la date de rupture qui avait été convenue lors de la signature de la convention de RC une fois que la RC a été homologuée mais il faudra matérialiser cette modification par la signature d'un avenant
France travail calcule les droits en se basant sur la date effective du contrat et non d'après la date d'homologation de la RC
Je confirme les dires de Mammouth, malheureusement pas possible de décaler la date de rupture conventionnelle pour ma part...
J'ai été dans ce cas il y a 2 ans, j'avais demandé à plusieurs professionnels en droits, et ils m'avaient TOUS répondu que ce n'était pas possible, à partir du moment où la rupture conventionnelle est homologué, le contrat doit se terminer à la date prévue.
Si vous continuez à bosser chez votre employeur derrière la date de cette rupture même avec un avenant entre vous, il n'a aucune valeur sur la RC, cela pourra être considéré comme une poursuite de votre CDI initial et si vous quittez votre travail, vous pouvez être considéré comme démissionnaire, il faut que vous y restiez et que votre employeur vous empêche de travailler, ainsi cela pourra être considéré comme un licenciement probablement abusif...
Important : Je ne peux que vous inviter à prendre rendez-vous avec un spécialiste en droit comme je l'avais fait à l'époque !!!