Obstruction sur un droit de passage.
Clemeca
-
2 juil. 2012 à 16:27
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 3 juil. 2012 à 18:20
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4 réponses
BmV
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2 juil. 2012 à 19:17
2 juil. 2012 à 19:17
Ni l'un ni l'autre.
L'intimer par lettre recommandée + AR à enlever les obstacles dans un délai de x jours au delà duquel il faut porter plainte auprès du procureur.
L'intervention personnelle serait considérée comme une voie de fait fautive.
Un constat d'huissier et/ou des photos peuvent constituer de bonnes preuves.
L'intimer par lettre recommandée + AR à enlever les obstacles dans un délai de x jours au delà duquel il faut porter plainte auprès du procureur.
L'intervention personnelle serait considérée comme une voie de fait fautive.
Un constat d'huissier et/ou des photos peuvent constituer de bonnes preuves.
Bonjour,
"celui-ci conteste ce droit "
Pour quel motif ?
Il n'a pas à entraver intentionnellement ce passage tant qu'aucune décision de justice n'a été prise.
"celui-ci conteste ce droit "
Pour quel motif ?
Il n'a pas à entraver intentionnellement ce passage tant qu'aucune décision de justice n'a été prise.
Bonjour à tous et merci pour vos réponses,
Fab67, mon voisin conteste ce droit pour plusieurs raisons, premier point, il à reçu son terrain en héritage et sur son acte de vente la mention du droit de passage est noté en manuscrit alors que le reste de l'acte est écrit à la machine, second point il estime que le droit a été accordé à nos prédecesseurs et qu'il ne peut pas se transmettre par une vente, troisième point notre maison n'est pas totalement enclavée car un autre accès est possible mais il n'est pas très large (une chicane empêche l'accès de grands véhicules).
Amicalement
Fab67, mon voisin conteste ce droit pour plusieurs raisons, premier point, il à reçu son terrain en héritage et sur son acte de vente la mention du droit de passage est noté en manuscrit alors que le reste de l'acte est écrit à la machine, second point il estime que le droit a été accordé à nos prédecesseurs et qu'il ne peut pas se transmettre par une vente, troisième point notre maison n'est pas totalement enclavée car un autre accès est possible mais il n'est pas très large (une chicane empêche l'accès de grands véhicules).
Amicalement
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3 juil. 2012 à 18:20
3 juil. 2012 à 18:20
Bonjour ,
Vous pourrez preciser a votre voisin que la servitude de passage n'est pas en rapport avec un individu mais avec une implantation de batiment. Quel que soit l'occupant, la servitude est en rapport avec l'implantation.
Vous pourrez preciser a votre voisin que la servitude de passage n'est pas en rapport avec un individu mais avec une implantation de batiment. Quel que soit l'occupant, la servitude est en rapport avec l'implantation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juil. 2012 à 22:26
... serait considérée comme une voie de fait fautive
quelles seraient les conséquences si Philippe décidait de retirer les branches pour user de son droit ?
cordialement