Peinture en mur en limite de propriété
Gabriel
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BmV Messages postés 43253 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon voisin à construit un immeuble en limite de propriété et en a profité pour utiliser ce mur surplombant mon terrain pour en faire de la publicité en peinture pub pour un restaurant). Naturellement, il le fait par l'intermédiaire d'une nacelle, et naturellement sans mon consentenment.
Quelqu'un pourrait il me dire s'il en a le droit et pourrait on me transmettre l'article de droit l'en interdisant, afin de le mettre dans mon recommandé à son attetion ?
Merci de vos réponses.
Cordialement ,
Gabriel
Mon voisin à construit un immeuble en limite de propriété et en a profité pour utiliser ce mur surplombant mon terrain pour en faire de la publicité en peinture pub pour un restaurant). Naturellement, il le fait par l'intermédiaire d'une nacelle, et naturellement sans mon consentenment.
Quelqu'un pourrait il me dire s'il en a le droit et pourrait on me transmettre l'article de droit l'en interdisant, afin de le mettre dans mon recommandé à son attetion ?
Merci de vos réponses.
Cordialement ,
Gabriel
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1 réponse
"Naturellement, il le fait par l'intermédiaire d'une nacelle" : et cette nacelle se positionne où ?
"naturellement sans mon consentenment." : c'est son immeuble, non ?
Juridiquement et et au vu des règles d'urbanisme, cela ne crée pas de surface ni de hauteur de bâtiment.
Sauf à être dans un périmètre protégé ou s'il existe une réglementation locale en ce sens et que son permis de construire a été obtenu régulièrement, il semble difficile d'interdire à quelqu'un de peindre le mur de sa propriété, fût-ce un dessin publicitaire.
Sinon, tout le monde pourrait s'opposer à toute peinture sur un mur mitoyen sous prétexte qu'il n'aime pas le mauve ou le jaune canari...
"naturellement sans mon consentenment." : c'est son immeuble, non ?
Juridiquement et et au vu des règles d'urbanisme, cela ne crée pas de surface ni de hauteur de bâtiment.
Sauf à être dans un périmètre protégé ou s'il existe une réglementation locale en ce sens et que son permis de construire a été obtenu régulièrement, il semble difficile d'interdire à quelqu'un de peindre le mur de sa propriété, fût-ce un dessin publicitaire.
Sinon, tout le monde pourrait s'opposer à toute peinture sur un mur mitoyen sous prétexte qu'il n'aime pas le mauve ou le jaune canari...
La législation juridique et financière évolue en permanence...