Peinture en mur en limite de propriété

Gabriel - 30 juin 2012 à 12:05
BmV
Messages postés
85899
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
9 août 2022
- 30 juin 2012 à 12:30
Bonjour,
Mon voisin à construit un immeuble en limite de propriété et en a profité pour utiliser ce mur surplombant mon terrain pour en faire de la publicité en peinture pub pour un restaurant). Naturellement, il le fait par l'intermédiaire d'une nacelle, et naturellement sans mon consentenment.

Quelqu'un pourrait il me dire s'il en a le droit et pourrait on me transmettre l'article de droit l'en interdisant, afin de le mettre dans mon recommandé à son attetion ?

Merci de vos réponses.

Cordialement ,

Gabriel

1 réponse

BmV
Messages postés
85899
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
9 août 2022
16 016
30 juin 2012 à 12:30
"Naturellement, il le fait par l'intermédiaire d'une nacelle" : et cette nacelle se positionne où ?


"naturellement sans mon consentenment." : c'est son immeuble, non ?
Juridiquement et et au vu des règles d'urbanisme, cela ne crée pas de surface ni de hauteur de bâtiment.

Sauf à être dans un périmètre protégé ou s'il existe une réglementation locale en ce sens et que son permis de construire a été obtenu régulièrement, il semble difficile d'interdire à quelqu'un de peindre le mur de sa propriété, fût-ce un dessin publicitaire.
Sinon, tout le monde pourrait s'opposer à toute peinture sur un mur mitoyen sous prétexte qu'il n'aime pas le mauve ou le jaune canari...


0