La clôture du compte au bout de 30 ans

Bonjour Gérard,
Oui, bien sûr qu'il est intéressant de connaître la loi, cela permet d'apprendre.
Merci

A votre service !
Je vous en mets même deux pour le même prix !

Article L1126-1 DU CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES

"Sont acquis à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières :
(..)
3º Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depui trente années ;"


Article L27 Code Code du domaine de l'Etat

"Sont définitivement acquis à l'Etat :
(..)
3° Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années ; "

Cordialement.

PS :

..........et même la clôture "provisoire " après dix ans !:

Loi n°77-4 du 3 janvier 1977

Article 2

"Les établissements dépositaires de sommes et valeurs sont autorisés à clôturer les comptes qu'ils tiennent lorsque les dépôts et avoirs inscrits à ces comptes n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis dix années . Ces avoirs sont déposés dans un établissement habilité à cet effet par décret. (*)
Ils resteront détenus pour le compte de leur titulaire par ledit établissement jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 27 du code du domaine de l'Etat. "

(*) ce décret désigne la Caisse des dépôts.

Chez un antiquaire spécialisé "vieux papiers" ..essayez !