Renonciation à une succession

Alain66 - 27 juin 2012 à 06:35
fanchb29
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- 28 juin 2012 à 14:36
Bonjour,

Mon frère a renoncé à sa part d'héritage de ma tante et a donc déposé une renonciation auprès du TGI. A présent, il souhaite reprendre son droit sur cette succession. Est-ce possible ?

1 réponse

fanchb29
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Bonjour,

Une fois la renonciation déposée, il est seulement possible de revenir sur cette renonciation que si aucun autre héritier n'a accepté la succession.

Dès qu'un autre héritier a accepté la succession, il est impossible de revenir sur cette renonciation.

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Bonjour,

Pouvez me donner le n° de l'article du code civil sur lequel je peux m'appuyer, avant de contacter le notaire chargé de la succession de ma tante ?

Merci par avance.
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fanchb29
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