Sujet Précédent Sujet Suivant

Renonciation à une succession

Alain66 -  
fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Mon frère a renoncé à sa part d'héritage de ma tante et a donc déposé une renonciation auprès du TGI. A présent, il souhaite reprendre son droit sur cette succession. Est-ce possible ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 258
 
Bonjour,

Une fois la renonciation déposée, il est seulement possible de revenir sur cette renonciation que si aucun autre héritier n'a accepté la succession.

Dès qu'un autre héritier a accepté la succession, il est impossible de revenir sur cette renonciation.

0
Alain66
 
Bonjour,

Pouvez me donner le n° de l'article du code civil sur lequel je peux m'appuyer, avant de contacter le notaire chargé de la succession de ma tante ?

Merci par avance.
0
fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 258
 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

Articles 768 à 808 du code civil.
0

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
modèle de Lettre de désistement héritiers voiture succession
AnBAAV -
Gayomi -

2 réponses
Renonciation de paternité
Marine23 -
Pierrecastor -

6 réponses
lettre de désistement voiture succession
juliane -
juliane -

8 réponses
Renonciation d'un véhicule en faveur d'une autre personne
anmarie77 -
KT280 -

4 réponses