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Renonciation à une succession

Alain66 -  
fanchb29 Messages postés 3069 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Mon frère a renoncé à sa part d'héritage de ma tante et a donc déposé une renonciation auprès du TGI. A présent, il souhaite reprendre son droit sur cette succession. Est-ce possible ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
fanchb29 Messages postés 3069 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 259
 
Bonjour,

Une fois la renonciation déposée, il est seulement possible de revenir sur cette renonciation que si aucun autre héritier n'a accepté la succession.

Dès qu'un autre héritier a accepté la succession, il est impossible de revenir sur cette renonciation.

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Alain66
 
Bonjour,

Pouvez me donner le n° de l'article du code civil sur lequel je peux m'appuyer, avant de contacter le notaire chargé de la succession de ma tante ?

Merci par avance.
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fanchb29 Messages postés 3069 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 259
 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

Articles 768 à 808 du code civil.
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