Renonciation à une succession
Alain66
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27 juin 2012 à 06:35
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 28 juin 2012 à 14:36
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fanchb29
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27 juin 2012 à 07:52
27 juin 2012 à 07:52
Bonjour,
Une fois la renonciation déposée, il est seulement possible de revenir sur cette renonciation que si aucun autre héritier n'a accepté la succession.
Dès qu'un autre héritier a accepté la succession, il est impossible de revenir sur cette renonciation.
Une fois la renonciation déposée, il est seulement possible de revenir sur cette renonciation que si aucun autre héritier n'a accepté la succession.
Dès qu'un autre héritier a accepté la succession, il est impossible de revenir sur cette renonciation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juin 2012 à 13:25
Pouvez me donner le n° de l'article du code civil sur lequel je peux m'appuyer, avant de contacter le notaire chargé de la succession de ma tante ?
Merci par avance.
28 juin 2012 à 14:36
Articles 768 à 808 du code civil.