Enfant mineur
Résolu
papillon2005
-
27 juin 2012 à 08:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 juin 2012 à 14:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 juin 2012 à 14:12
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condorcet
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27 juin 2012 à 08:12
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Je voulais savoir si à leur majorité, il pourrait effectuer cette démarche sans problème.
Réponse affirmative.
Réponse affirmative.
condorcet
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27 juin 2012 à 08:45
27 juin 2012 à 08:45
C'est bien ça?
Pas de tout.
Il n'est pas possible de renoncer ultérieurement à une succession acceptée antérieurement.
Or pour vendre il fait accepter la succession.
Il n'est pas possible d'accepter une succession pour son aspect positif (les biens) et y renoncer pour le négatif (les dettes).
Ou l'on accepte tout ou l'on renonce à tout.
Pas de tout.
Il n'est pas possible de renoncer ultérieurement à une succession acceptée antérieurement.
Or pour vendre il fait accepter la succession.
Il n'est pas possible d'accepter une succession pour son aspect positif (les biens) et y renoncer pour le négatif (les dettes).
Ou l'on accepte tout ou l'on renonce à tout.
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27 juin 2012 à 11:27
27 juin 2012 à 11:27
Existe-t'il une prescription des dettes ( créancier, dettes "d'état")?
Il existe autant de délais de la prescription qu'il y a de dettes.
La durée varie selon la nature de la dette.
Mais tout créancier averti accomplit des actes interruptifs de sa propre prescription de façon telle qu'elle soit jamais atteinte.
La seule solution serait donc de renoncer pour eux
Vos enfants mineurs ?
Sans l'autorisation du Juge des Tutelles, cette renonciation serait frappée de nullité, et les créanciers pourraient s'y opposer en saisissant un Tribunal en vue de prononcer son annulation.
Il existe autant de délais de la prescription qu'il y a de dettes.
La durée varie selon la nature de la dette.
Mais tout créancier averti accomplit des actes interruptifs de sa propre prescription de façon telle qu'elle soit jamais atteinte.
La seule solution serait donc de renoncer pour eux
Vos enfants mineurs ?
Sans l'autorisation du Juge des Tutelles, cette renonciation serait frappée de nullité, et les créanciers pourraient s'y opposer en saisissant un Tribunal en vue de prononcer son annulation.
condorcet
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27 juin 2012 à 14:12
27 juin 2012 à 14:12
Ma tante veut vendre un bien de mon grand-père. Mes enfants ont une part qui leur revient.
Ultérieurement vous avez apporté cette précision ayant son importance.
Votre père est-il décédé avant votre grand-père ou après ?
Dans le premier cas, le fait d'avoir refusé la succession de votre père ne vous prive pas d'acccepter celle de votre grand-père décédé postérieurement à son fils.
Ultérieurement vous avez apporté cette précision ayant son importance.
Votre père est-il décédé avant votre grand-père ou après ?
Dans le premier cas, le fait d'avoir refusé la succession de votre père ne vous prive pas d'acccepter celle de votre grand-père décédé postérieurement à son fils.
27 juin 2012 à 08:21