Enfant mineur

Résolu
papillon2005 - 27 juin 2012 à 08:06
condorcet
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9 août 2022
- 27 juin 2012 à 14:12
Bonjour,
j'ai renoncé à la succession de mon père. Je ne l'ai pas fait pour mes enfants lorsque mon père est décédé. Je voulais savoir si à leur majorité, il pourrait effectuer cette démarche sans problème. J'ai essayé de le faire, mais le juge des tutelles me demande des justificatifs que je n'ai pas.
Merci de vos réponses.

4 réponses

condorcet
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Je voulais savoir si à leur majorité, il pourrait effectuer cette démarche sans problème.
Réponse affirmative.
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papillon2005
27 juin 2012 à 08:21
Ma tante veut vendre un bien de mon grand-père. Mes enfants ont une part qui leur revient. Je peux accepter que cette part leur revienne et ils pourront y renoncer à leur majorité, ainsi ils ne devront pas payer les dettes de leur grand-père. C'est bien ça? Merci
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condorcet
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27 juin 2012 à 08:45
C'est bien ça?
Pas de tout.
Il n'est pas possible de renoncer ultérieurement à une succession acceptée antérieurement.
Or pour vendre il fait accepter la succession.
Il n'est pas possible d'accepter une succession pour son aspect positif (les biens) et y renoncer pour le négatif (les dettes).
Ou l'on accepte tout ou l'on renonce à tout.
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papillon2005
27 juin 2012 à 08:48
La seule solution serait donc de renoncer pour eux. Existe-t'il une prescription des dettes ( créancier, dettes "d'état")?Merci
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condorcet
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27 juin 2012 à 11:27
Existe-t'il une prescription des dettes ( créancier, dettes "d'état")?
Il existe autant de délais de la prescription qu'il y a de dettes.
La durée varie selon la nature de la dette.
Mais tout créancier averti accomplit des actes interruptifs de sa propre prescription de façon telle qu'elle soit jamais atteinte.

La seule solution serait donc de renoncer pour eux
Vos enfants mineurs ?
Sans l'autorisation du Juge des Tutelles, cette renonciation serait frappée de nullité, et les créanciers pourraient s'y opposer en saisissant un Tribunal en vue de prononcer son annulation.
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papillon2005
27 juin 2012 à 12:09
Avec l'autorisation du juge, mais il risque de s'y opposer car je ne peux pas fournir les pièces justificatives qu'il me demande. Mes enfants paieront donc les dettes de leur grand-père à leur majorité. Quel beau cadeau!
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condorcet
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27 juin 2012 à 14:12
Ma tante veut vendre un bien de mon grand-père. Mes enfants ont une part qui leur revient.
Ultérieurement vous avez apporté cette précision ayant son importance.
Votre père est-il décédé avant votre grand-père ou après ?
Dans le premier cas, le fait d'avoir refusé la succession de votre père ne vous prive pas d'acccepter celle de votre grand-père décédé postérieurement à son fils.
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