Remariage ou déces
tv65000
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27 juin 2012 à 05:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 juin 2012 à 08:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 juin 2012 à 08:04
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condorcet
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27 juin 2012 à 08:04
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Si mon pere décide de vendre ses biens immobiliers, avons nous une sur cette vente et pouvons nous refuser cette vente?
Depuis le décès de votre mère, votre père et vous (les enfants) êtes dans l'indivision.
Votre père ou l'un des enfants peut demander à ce que cesse cette indivision.
La décision de vendre appartient à l'ensemble.
L'opposition de l'un d'eux ne ferait que retarder l'opération.
Le produit de la vente sera réparti entre tous.
ma belle maman, sans enfants peut toucher une part sur l'héritage et peut elle tout vendre et les enfants ont toujours une part sur l'héritage
Bien sûr, mais uniquement sur ce qui appartiendra à votre père et dépendra de sa succession.
Les droits des enfants ne peuvent pas être atteints, ni concernés.
Depuis le décès de votre mère, votre père et vous (les enfants) êtes dans l'indivision.
Votre père ou l'un des enfants peut demander à ce que cesse cette indivision.
La décision de vendre appartient à l'ensemble.
L'opposition de l'un d'eux ne ferait que retarder l'opération.
Le produit de la vente sera réparti entre tous.
ma belle maman, sans enfants peut toucher une part sur l'héritage et peut elle tout vendre et les enfants ont toujours une part sur l'héritage
Bien sûr, mais uniquement sur ce qui appartiendra à votre père et dépendra de sa succession.
Les droits des enfants ne peuvent pas être atteints, ni concernés.