Déposer de la terre sur un terrain privé ... Signaler Rocher - Dernière réponse le 26 juin 2012 1 réponse Bonjour, 1er La commune à du remblai, peut on déposer la terre ou remblai dans un terrain privé. 2ème sur quel article ou texte de Loi le maire peut il s'appuyer. Merci de votre réponse Cordialement 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler François. bonjour, Sauf d'avoir l'autorisation du propriétaire, personne n'a le droit d'aller déposer quoi que ce soit sur un terrain privé qui ne lui appartient pas. S'il s'agit de votre terrain, c'est au maire de vous donner un article de loi, si toutefois il en existe un. Discussions similaires Stationner ses véhicules sur son térrains privé,a t'on le droit? snubullo Mobil home sur terrain privé, nouvelle loi? Quidam un poteau EDF qui alimente mon voisin est chez moi Philannick Poteau enedis sur ma propriété Thomas Repérer mon argent gagné sur casino privée Chansse56 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler François. bonjour, Sauf d'avoir l'autorisation du propriétaire, personne n'a le droit d'aller déposer quoi que ce soit sur un terrain privé qui ne lui appartient pas. S'il s'agit de votre terrain, c'est au maire de vous donner un article de loi, si toutefois il en existe un.