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Déposer de la terre sur un terrain privé

Rocher - 26 juin 2012 à 17:10
 François. - 26 juin 2012 à 17:40
Bonjour,
1er La commune à du remblai, peut on déposer la terre ou remblai dans un terrain privé.
2ème sur quel article ou texte de Loi le maire peut il s'appuyer.

Merci de votre réponse
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
François.
Modifié par François. le 26/06/2012 à 17:41
bonjour,

Sauf d'avoir l'autorisation du propriétaire, personne n'a le droit d'aller déposer quoi que ce soit sur un terrain privé qui ne lui appartient pas.

S'il s'agit de votre terrain, c'est au maire de vous donner un article de loi, si toutefois il en existe un.
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