Déplacement de compteur électrique
ellande
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BmV Messages postés 98598 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai acheté une maison il y a 6 ans, mon compteur électrique se trouvait dans la maison mitoyenne (les 2 maisons appartenaient au même propriétaire) et je ne l'ai pas fait bouger à l'époque. La maison mitoyenne vient d'être vendue et le nouveau propriétaire me demande de bouger le compteur (à mas frais évidemment). Puis-je refuser ou suis-je condamné à effectuer les travaux à mes frais?
J'ai acheté une maison il y a 6 ans, mon compteur électrique se trouvait dans la maison mitoyenne (les 2 maisons appartenaient au même propriétaire) et je ne l'ai pas fait bouger à l'époque. La maison mitoyenne vient d'être vendue et le nouveau propriétaire me demande de bouger le compteur (à mas frais évidemment). Puis-je refuser ou suis-je condamné à effectuer les travaux à mes frais?
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3 réponses
Bonjour,
mon compteur électrique se trouvait dans la maison mitoyenne
maison mitoyenne vient d'être vendue et le nouveau propriétaire me demande de bouger le compteur
Supposez que ce soit l'inverse. Le compteur du voisin se trouve chez vous, que diriez-vous ? Il me semble naturel que vous déplaciez le compteur à vos frais en vous excusant auprès de votre voisin. qui héberge un appareil que vous devez pouvoir contrôler à tous moments. Donc vous n'avez pas le choix !
mon compteur électrique se trouvait dans la maison mitoyenne
maison mitoyenne vient d'être vendue et le nouveau propriétaire me demande de bouger le compteur
Supposez que ce soit l'inverse. Le compteur du voisin se trouve chez vous, que diriez-vous ? Il me semble naturel que vous déplaciez le compteur à vos frais en vous excusant auprès de votre voisin. qui héberge un appareil que vous devez pouvoir contrôler à tous moments. Donc vous n'avez pas le choix !
ellande
M'excuser de quoi????? Ce n'est pas moi qui ai mis le compteur chez lui, c'était préexistant!!! Enfin, ce qui m'intéresserait, c'est de savoir légalement ce qui peut ou doit être fait. Au niveau d'ERDF, on m'a dit qu'eux ne me demanderaient pas de bouger le compteur, que cela pouvait perdurer ainsi mais que si je voulais le bouger, ça me coûterait au moins 2000 euros...
Bonjour,
Légalement, votre compteur n'a rien à faire chez le voisin. Il y a donc bien une obligation de déplacement. Il y a au moins 3 règles qui justifient cela :
1 - Sécurité, accès à la coupure (norme C14-100)
2 - Le libre accès à votre compteur (relation fournisseur)
3 - Aucun document de droit de passage
Cette mise en conformité aurait du être réalisée lors de la séparation des logements et à la charge du vendeur. A défaut de l'avoir exigé, le propriétaire de cette installation, aujourd'hui, c'est vous.
Aussi, soit vous avez les moyens de vous retourner contre le vendeur, (ce qui m'étonnerait), soit, c'est pour vous...
Légalement, votre compteur n'a rien à faire chez le voisin. Il y a donc bien une obligation de déplacement. Il y a au moins 3 règles qui justifient cela :
1 - Sécurité, accès à la coupure (norme C14-100)
2 - Le libre accès à votre compteur (relation fournisseur)
3 - Aucun document de droit de passage
Cette mise en conformité aurait du être réalisée lors de la séparation des logements et à la charge du vendeur. A défaut de l'avoir exigé, le propriétaire de cette installation, aujourd'hui, c'est vous.
Aussi, soit vous avez les moyens de vous retourner contre le vendeur, (ce qui m'étonnerait), soit, c'est pour vous...
La législation juridique et financière évolue en permanence...