Déplacement de compteur électrique
ellande
-
25 juin 2012 à 17:21
BmV Messages postés 90475 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 25 juin 2012 à 19:45
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3 réponses
Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 25/06/2012 à 18:48
Modifié par Rochat1 le 25/06/2012 à 18:48
Bonjour,
mon compteur électrique se trouvait dans la maison mitoyenne
maison mitoyenne vient d'être vendue et le nouveau propriétaire me demande de bouger le compteur
Supposez que ce soit l'inverse. Le compteur du voisin se trouve chez vous, que diriez-vous ? Il me semble naturel que vous déplaciez le compteur à vos frais en vous excusant auprès de votre voisin. qui héberge un appareil que vous devez pouvoir contrôler à tous moments. Donc vous n'avez pas le choix !
mon compteur électrique se trouvait dans la maison mitoyenne
maison mitoyenne vient d'être vendue et le nouveau propriétaire me demande de bouger le compteur
Supposez que ce soit l'inverse. Le compteur du voisin se trouve chez vous, que diriez-vous ? Il me semble naturel que vous déplaciez le compteur à vos frais en vous excusant auprès de votre voisin. qui héberge un appareil que vous devez pouvoir contrôler à tous moments. Donc vous n'avez pas le choix !
Bonjour,
Légalement, votre compteur n'a rien à faire chez le voisin. Il y a donc bien une obligation de déplacement. Il y a au moins 3 règles qui justifient cela :
1 - Sécurité, accès à la coupure (norme C14-100)
2 - Le libre accès à votre compteur (relation fournisseur)
3 - Aucun document de droit de passage
Cette mise en conformité aurait du être réalisée lors de la séparation des logements et à la charge du vendeur. A défaut de l'avoir exigé, le propriétaire de cette installation, aujourd'hui, c'est vous.
Aussi, soit vous avez les moyens de vous retourner contre le vendeur, (ce qui m'étonnerait), soit, c'est pour vous...
Légalement, votre compteur n'a rien à faire chez le voisin. Il y a donc bien une obligation de déplacement. Il y a au moins 3 règles qui justifient cela :
1 - Sécurité, accès à la coupure (norme C14-100)
2 - Le libre accès à votre compteur (relation fournisseur)
3 - Aucun document de droit de passage
Cette mise en conformité aurait du être réalisée lors de la séparation des logements et à la charge du vendeur. A défaut de l'avoir exigé, le propriétaire de cette installation, aujourd'hui, c'est vous.
Aussi, soit vous avez les moyens de vous retourner contre le vendeur, (ce qui m'étonnerait), soit, c'est pour vous...
BmV
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25 juin 2012 à 19:45
25 juin 2012 à 19:45
Ce n'est pas un commentaire, mais une information motivée et juridiquement argumentée sur les droits et obligations des uns et des autres.
Même si parfois la réponse reçue n'est pas celle espérée ....
Même si parfois la réponse reçue n'est pas celle espérée ....
25 juin 2012 à 19:35