déplacement de compteur électrique

Question

Bonjour, 
J'ai acheté une maison il y a 6 ans, mon compteur électrique se trouvait dans la maison mitoyenne (les 2 maisons appartenaient au même propriétaire) et je ne l'ai pas fait bouger à l'époque. La maison mitoyenne vient d'être vendue et le nouveau propriétaire me demande de bouger le compteur (à mas frais évidemment). Puis-je refuser ou suis-je condamné à effectuer les travaux à mes frais?

Rochat1 · Answer

Bonjour, 

mon compteur électrique se trouvait dans la maison mitoyenne  

maison mitoyenne vient d'être vendue et le nouveau propriétaire me demande de bouger le compteur 
Supposez que ce soit l'inverse. Le compteur du voisin se trouve chez vous, que diriez-vous ? Il me semble naturel que vous déplaciez le compteur à vos frais en vous excusant auprès de votre voisin. qui héberge un appareil que vous devez pouvoir contrôler à tous moments. Donc vous n'avez pas le choix !

Papaschultz · Answer

Bonjour, 

Légalement, votre compteur n'a rien à faire chez le voisin. Il y a donc bien une obligation de déplacement. Il y a au moins 3 règles qui justifient cela :
1 - Sécurité, accès à la coupure (norme C14-100)
2 - Le libre accès à votre compteur (relation fournisseur)
3 - Aucun document de droit de passage

Cette mise en conformité aurait du être réalisée lors de la séparation des logements et à la charge du vendeur. A défaut de l'avoir exigé, le propriétaire de cette installation, aujourd'hui, c'est vous. 

Aussi, soit vous avez les moyens de vous retourner contre le vendeur, (ce qui m'étonnerait), soit, c'est pour vous...

BmV · Answer

Ce n'est pas un commentaire, mais une information motivée et juridiquement argumentée sur les droits et obligations des uns et des autres.

Même si parfois la réponse reçue n'est pas celle espérée ....

Déplacement de compteur électrique

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