Arrangement à l'amiable suspect
pierredeluneblanche
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Louise -
Louise -
Bonjour,
Pour cause de remontées capillaires non stipulées lors de la signature du bail, alors que la propriétaire était au courant, (J'ai réussi à avoir par le syndic des preuves signées de sa part) , je l'ai mise en demeure .
Elle est venue à la maison, et lorsqu'elle a vu les dégats que je subissait, elle me propose d'arreter le paiement à la banque de mes loyers. Ceci je l'ai refusé car, par les voisins j'ai su qu'elle les avait expulsé pour faute de non paiement.
Elle me propose donc à l'amiable de me rembourser le montant du loyer par chèque chaque mois le temps que je trouve un nouvel appartement, pour dédommagement matériels et psychologiques, vu que je n'ai, actuellement plus la jouissance de son appartement.
La CAF n'est pas au courant de cet arrangement car je perçoit mes Apl.
Etant donné que chaque fois qu'elle va m'envoyer un chèque elle stipule pour dédommagement matériels, ma question est celle-ci :
Suis-je hors la loi face à la CAF?
Merci de bien vouloir m'aider
Pour cause de remontées capillaires non stipulées lors de la signature du bail, alors que la propriétaire était au courant, (J'ai réussi à avoir par le syndic des preuves signées de sa part) , je l'ai mise en demeure .
Elle est venue à la maison, et lorsqu'elle a vu les dégats que je subissait, elle me propose d'arreter le paiement à la banque de mes loyers. Ceci je l'ai refusé car, par les voisins j'ai su qu'elle les avait expulsé pour faute de non paiement.
Elle me propose donc à l'amiable de me rembourser le montant du loyer par chèque chaque mois le temps que je trouve un nouvel appartement, pour dédommagement matériels et psychologiques, vu que je n'ai, actuellement plus la jouissance de son appartement.
La CAF n'est pas au courant de cet arrangement car je perçoit mes Apl.
Etant donné que chaque fois qu'elle va m'envoyer un chèque elle stipule pour dédommagement matériels, ma question est celle-ci :
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