Contestation expertise fonciere succession

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 lola24 -
Bonjour,
Le notaire qui s'occupe de la succession de ma grand-mère a désigné après accord de tous les heritiers , un expert foncier de la cour pour évaluer la maison qu'occupe notre tante. cette maison lui a été donné par donation de notre grand-mère mais la maison rerentre dans la succession pour le partage.. Notre tante conteste l'expertise vénale du bien. L'expert a évalué le bien comme suit : la maison est situé sur un terrain de 550 m² mais on pourrait vendre la maison avec 250 m² de terrain et vendre aussi 300 m² de terrain constructible a part.
Ma tante qui occupe cette maison dit ne pas vouloir vendre la maison aujourd'hui et que par conséquent la valeur des 300 m² de terrain constructible ne doit pas etre pris en compte à ce jour.
Elle souhaite faire intervenir un autre expert.
Doit-on participer une fois de plus au prix de l'expertise puisque c'est elle qui veut l'intervention d'un autre expert ?
Comment faire si les deux experts ne sont pas d'accord sur l'estimation ?
Faut-il que nous soyons obligatoirement convoqués le jour de l'expertise meme si c'est elle qui demande la contre expertise ?Merci

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Bonjour,

Son envie ou non-envie de vendre en lot le terrain par la suite ne vous concerne en rien.

Donc désolé, mais son raisonnement n'entache en rien l'évaluation qui a été faite du bien...

Sa contestation aurait eu une quelconque valeur si un défaut structurel avait été omis par l'expert. J'entends par défaut la plomberie à refaire, les fenêtres ç changées, un problème de toiture, ou encore des servitudes non prises en compte...

Si elle veut contesté l'évaluation, il n'y a pas de raison que cela soit aux frais de la succession.
A elle de faire appel à son propre expert à ses frais et de contesté devant un juge la première évaluation.

Mais je peux tout de suite vous dire une chose certaine : il existe très peu d'experts qui donnent un avis totalement différent de l'avis précédent d'un autre expert...

a vrai dire, tout est assez compliqué a comprendre, d'ou toutes ces questions.
Je résume :
lors du décés de notre grand-père, le notaire nous a fait parvenir un projet de succession, d'ou il resortait que ma grand-mère optait pour 1/10 en usufruit sur la part de la maison et que nous étions 3 nu propriètaires, mon frère et moi pour 1/4 chacun, ma tante pour 1/2.
Nous avons tous les 3 renoncé à la succession de notre grand-père en faveur de notre grand-mère.
lors de l'ouverture de la succession de ma grand-mère, le notaire nous a dit qu'elle avait fait un testament ou elle mentionnait , je cite :"je donne la maison à ma fille ".
Cette maison rerentre aujourd'hui dans la succession. Sur les actes de propriètés des impots qu'un expert foncier désigné pour l'évaluation de la maison, nous a montré, il est indiqué :
Mme X (grand-mère) usufruitière, Mme Y (tante) nu propriètaire, mon frère et moi nu propriètaires.
D'où la confusion qui persiste. Comment ma grand-mère pouvait elle "donner" la maison, puisque nous étions nu-propriètaires, sans notre accord ? Ou comme vous le disiez, elle lui a seulement donné l'usufruit, ce qui fait que ma tante est usufruitière et nu propriètaire, nous aussi
(nu propriètaires) et comme cela la maison revient dans la succession..
Donc pouvont nous lui réclamer quelque chose pour l'occupation a titre gratuit de cette maison pour le temps où elle l'a occupé avant la donation ?
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@ l'attention de spoke :

Je me permet de vous rappelé la décision n° 03-13-890 de la cour de cassation que vous trouverez ici : http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/publies-1/1261392-cour-de-cassation-chambre-civile-1-du-8-novembre-2005-03-13-890-publie-au-bulletin qui indique clairement que la bénéficiaire d'un avantage indirect est dans l'obligation d'indemnisé les autres co-héritiers au moment de la succession...
Je ne sais pas d'où les impôts tirent leurs informations, mais ce n'est pas la bible. Votre notaire détient plus sûrement les droits de chacun que les impôts. Il est certain, puisque vous aviez renoncé à la succession de votre grand-père, que vous n'aviez aucun droit sur la maison jusqu'au décès de votre grand-mère, vous n'en êtiez donc pas nu-propriétaires et celle-ci pouvait en faire ce qu'elle voulait. Sauf qu'évidemment, vous avez sur sa succession droit à la part réservataire en représentation de votre père, et c'est sans doute là que l'estimation de la maison a son importance, votre tante devant vous verser une soulte plus ou moins importante selon cette estimation.

D'après fanchb29, vous pouvez demander une indemnité supplémentaire. L'obtenir est une autre chose, sans doute à l'issue d'un âpre combat judiciaire (voyez l'arrêt de la cour de cassation, daté de 2005 pour une affaire qui jugée par la cour d'appel 2 ans plus tôt, lui même faisant référence apparemment à un jugement datant de 4 ans plus tôt)....

Voilà, je ne peux vous dire mieux.

Bon courage.
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@ spoke :
A l'heure actuelle, personne n'a l'intention d'aller jusqu'au tribunal à ce que j'ai compris...

Et même si cela va jusqu'à ce point, le précédent jugement de la cour de cassation pourra servir à lola24 pour justifié de sa demande d'indemnisation...

Pour l'instant, les parties sont au niveau de la négociation...
Et Lola24 essaye d'utilisé tous les moyens à sa disposition pour faire entendra raison à sa tante...
Merci a tous pour vos réponses.