Contestation expertise fonciere succession
Bonjour,
Le notaire qui s'occupe de la succession de ma grand-mère a désigné après accord de tous les heritiers , un expert foncier de la cour pour évaluer la maison qu'occupe notre tante. cette maison lui a été donné par donation de notre grand-mère mais la maison rerentre dans la succession pour le partage.. Notre tante conteste l'expertise vénale du bien. L'expert a évalué le bien comme suit : la maison est situé sur un terrain de 550 m² mais on pourrait vendre la maison avec 250 m² de terrain et vendre aussi 300 m² de terrain constructible a part.
Ma tante qui occupe cette maison dit ne pas vouloir vendre la maison aujourd'hui et que par conséquent la valeur des 300 m² de terrain constructible ne doit pas etre pris en compte à ce jour.
Elle souhaite faire intervenir un autre expert.
Doit-on participer une fois de plus au prix de l'expertise puisque c'est elle qui veut l'intervention d'un autre expert ?
Comment faire si les deux experts ne sont pas d'accord sur l'estimation ?
Faut-il que nous soyons obligatoirement convoqués le jour de l'expertise meme si c'est elle qui demande la contre expertise ?Merci
Le notaire qui s'occupe de la succession de ma grand-mère a désigné après accord de tous les heritiers , un expert foncier de la cour pour évaluer la maison qu'occupe notre tante. cette maison lui a été donné par donation de notre grand-mère mais la maison rerentre dans la succession pour le partage.. Notre tante conteste l'expertise vénale du bien. L'expert a évalué le bien comme suit : la maison est situé sur un terrain de 550 m² mais on pourrait vendre la maison avec 250 m² de terrain et vendre aussi 300 m² de terrain constructible a part.
Ma tante qui occupe cette maison dit ne pas vouloir vendre la maison aujourd'hui et que par conséquent la valeur des 300 m² de terrain constructible ne doit pas etre pris en compte à ce jour.
Elle souhaite faire intervenir un autre expert.
Doit-on participer une fois de plus au prix de l'expertise puisque c'est elle qui veut l'intervention d'un autre expert ?
Comment faire si les deux experts ne sont pas d'accord sur l'estimation ?
Faut-il que nous soyons obligatoirement convoqués le jour de l'expertise meme si c'est elle qui demande la contre expertise ?Merci
A voir également:
- Désaccord succession estimation maison
- Contester l' estimation d' un bien par un notaire ? - Forum Donation-Succession
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1 réponse
fanchb29
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jeudi 19 août 2010
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4 janvier 2021
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19 juin 2012 à 23:19
19 juin 2012 à 23:19
Bonjour,
Son envie ou non-envie de vendre en lot le terrain par la suite ne vous concerne en rien.
Donc désolé, mais son raisonnement n'entache en rien l'évaluation qui a été faite du bien...
Sa contestation aurait eu une quelconque valeur si un défaut structurel avait été omis par l'expert. J'entends par défaut la plomberie à refaire, les fenêtres ç changées, un problème de toiture, ou encore des servitudes non prises en compte...
Si elle veut contesté l'évaluation, il n'y a pas de raison que cela soit aux frais de la succession.
A elle de faire appel à son propre expert à ses frais et de contesté devant un juge la première évaluation.
Mais je peux tout de suite vous dire une chose certaine : il existe très peu d'experts qui donnent un avis totalement différent de l'avis précédent d'un autre expert...
Son envie ou non-envie de vendre en lot le terrain par la suite ne vous concerne en rien.
Donc désolé, mais son raisonnement n'entache en rien l'évaluation qui a été faite du bien...
Sa contestation aurait eu une quelconque valeur si un défaut structurel avait été omis par l'expert. J'entends par défaut la plomberie à refaire, les fenêtres ç changées, un problème de toiture, ou encore des servitudes non prises en compte...
Si elle veut contesté l'évaluation, il n'y a pas de raison que cela soit aux frais de la succession.
A elle de faire appel à son propre expert à ses frais et de contesté devant un juge la première évaluation.
Mais je peux tout de suite vous dire une chose certaine : il existe très peu d'experts qui donnent un avis totalement différent de l'avis précédent d'un autre expert...
Modifié par lola24 le 19/06/2012 à 23:35
19 juin 2012 à 23:40