Contestation expertise fonciere succession

lola24 - 19 juin 2012 à 21:56
 lola24 - 25 juin 2012 à 00:48
Bonjour,
Le notaire qui s'occupe de la succession de ma grand-mère a désigné après accord de tous les heritiers , un expert foncier de la cour pour évaluer la maison qu'occupe notre tante. cette maison lui a été donné par donation de notre grand-mère mais la maison rerentre dans la succession pour le partage.. Notre tante conteste l'expertise vénale du bien. L'expert a évalué le bien comme suit : la maison est situé sur un terrain de 550 m² mais on pourrait vendre la maison avec 250 m² de terrain et vendre aussi 300 m² de terrain constructible a part.
Ma tante qui occupe cette maison dit ne pas vouloir vendre la maison aujourd'hui et que par conséquent la valeur des 300 m² de terrain constructible ne doit pas etre pris en compte à ce jour.
Elle souhaite faire intervenir un autre expert.
Doit-on participer une fois de plus au prix de l'expertise puisque c'est elle qui veut l'intervention d'un autre expert ?
Comment faire si les deux experts ne sont pas d'accord sur l'estimation ?
Faut-il que nous soyons obligatoirement convoqués le jour de l'expertise meme si c'est elle qui demande la contre expertise ?Merci

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fanchb29
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19 juin 2012 à 23:19
Bonjour,

Son envie ou non-envie de vendre en lot le terrain par la suite ne vous concerne en rien.

Donc désolé, mais son raisonnement n'entache en rien l'évaluation qui a été faite du bien...

Sa contestation aurait eu une quelconque valeur si un défaut structurel avait été omis par l'expert. J'entends par défaut la plomberie à refaire, les fenêtres ç changées, un problème de toiture, ou encore des servitudes non prises en compte...

Si elle veut contesté l'évaluation, il n'y a pas de raison que cela soit aux frais de la succession.
A elle de faire appel à son propre expert à ses frais et de contesté devant un juge la première évaluation.

Mais je peux tout de suite vous dire une chose certaine : il existe très peu d'experts qui donnent un avis totalement différent de l'avis précédent d'un autre expert...

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merci pour votre réponse, mais est -elle obligée de faire appel devant un juge, le notaire nous a dit que c'était à nous de nous mettre d'accord après la nouvelle expertise, c'est son notaire qui avait désigné le 1er expert. Hors nous savons bien que si l'autre expert donne une estimation moins élevée, elle voudra prendre son avis et nous nous resterons sur la premiere expertise. Donc je repose ma question, doit-elle obligatoirement passer devant un juge pour refuser la 1ere expertise ?Merci
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le nouvel expert doit il obligatoirement nous convoquer le jour de la nouvelle expertise ? Au cas où il ne le ferait pas, est-ce une infraction, un vice de forme contestable ? merci
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fanchb29
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19 juin 2012 à 23:44
Si les deux expertises se contredisent, il n'y aura pas beaucoup de choix...

Soit l'une des parties renonce à ses prétentions.
Soit les deux parties s'accordent sur une moyenne entre les deux expertises.
Soit les deux parties contestent l'expertise de l'autre partie et cela termine au tribunal.

Dans tous les cas, ce n'est pas les deux parties qui y gagneront, mais seulement les notaires, avocats et différents experts qui interviendront dans ce dossier...

Ce qui peut être intéressant, c'est que votre tante et vous décidiez ensemble de faire appel à un agent immobilier du coin, ou chacun fait appel à un agent différent.

Mais que les règles soient claires : aucun des intervenants ne commentent durant le passage de l'agent et chacun s'engage à s'en tenir à l'avis qui en ressortira...
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Sachant que ma grand-mère a fait une donation de cette maison à ma tante 6 mois avant sa mort, que ma tante habitait cette maison a titre gratuit pendant 50 ans, qu'elle y a fait quelques travaux, et que ma grand-mère suite au décés de mon grand-père à vécu avec elle donc dans cette maison qui appartenait a ma grand-mère avant la donation, pouvons nous demander une libéralité pour occupation a titre gratuit. ma grand-mère a vecue ses 3 dernières années en maison de retraite, elle lui a fait la donation en septembre 2011 et elle est décédée en mars 2012. Merci
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fanchb29
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20 juin 2012 à 00:16
Eventuellement, vous pouvez vous servir de cela pour faire pression sur votre tante...
Indiquez-lui que si elle ne veut pas de cette expertise, et veut à tout prix faire baisser le prix, vous demanderez de votre côté qu'elle règle un loyer pour avoir occupé pendant des dizaines d'années cette maison...
Cela lui coûtera forcément plus cher en loyer par rapport à la différence entre les deux évaluations...
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