Avance sur héritage

Question

Bonjour, 

Ma grand-mère (77 ans) a mis un appartement en vente (dont elle est la seule propriétaire) et souhaite que l'argent perçu soit partagé entre ses deux enfants, mon frère et moi même sachant que notre mère est décédée et que nous sommes donc ses héritiers direct.
Un accord de vente sera signé d'ici la fin de cette semaine et s'élève à 120 000€.
Le partage s'établira donc de cette façon:
40 000€ pour un enfant, 40 000€ pour l'autre enfant, 20 000€ pour un petit enfant, 20 000€ pour l'autre petit enfant.

Je voulais savoir si il faut obligatoirement passer par un notaire pour établir le partage ou cela peut se faire par simple virement bancaire sachant que se sont des sommes importantes mais qu'avec un notaire il faudra le payer et le reversement prendra plus de temps?

Merci.

fanchb29 · Answer

Bonsoir,

S'il n'y a pas d'autre héritier que ceux que vous avez évoqué, il n'y a pas d'obligation de passer par les services d'un notaire, mais n'oubliez pas qu'il est quand même nécessaire de déclaré cette donation aux impôts...

Eden · Answer

Je comptais la déclarer pour les prochains impôts. 
J'ai fait quelques recherches sur Internet sur la donation d'argent et apparemment elle ne peut dépasser 31 865€ par personne, ça posera problème pour mes tantes car elles toucheront 40 000€ chacune.

Comment y remédier?

fanchb29 · Answer

La donation peut dépassée 31865 euros, mais alors effectivement elle ne sera pas exonérée de droits.

Les enfants bénéficient d'une première exonération de droit d'un montant de 31865 euros.
Mais il y a également un abattement supplémentaire de 159 325 euros qui s'ajoute à l'exonération...

Donc vos tantes n'auront pas de droit à payé, mais devront impérativement remplir et remettre une déclaration à leur centre des impôts.

Eden · Answer

Très bien, merci de vos réponses.

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