Demande de renseignement
myrah
-
19 juin 2012 à 21:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juin 2012 à 15:54
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1 réponse
condorcet
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20 juin 2012 à 15:54
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ce bien irait il en totalité à nos enfants ?
A vos enfants et à vous en votre qualité de conjoint survivant.
Par contre le coût de la nouvelle construction étant supportée par la communauté, la succession de votre conjoint prédécédé serait redevable des fonds investis envers elle.
Il serait utile de rencontrez un notaire afin que cette maison puisse entrer dans la communauté selon sa valeur dans son état actuel.
A vos enfants et à vous en votre qualité de conjoint survivant.
Par contre le coût de la nouvelle construction étant supportée par la communauté, la succession de votre conjoint prédécédé serait redevable des fonds investis envers elle.
Il serait utile de rencontrez un notaire afin que cette maison puisse entrer dans la communauté selon sa valeur dans son état actuel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...