Obligations des propriétaires
Résolu
A voir également:
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2 réponses
Bonsoir,
Pour vendre, aucune obligation de mise en conformité. Uniquement une obligation d'information par le biais des diagnostiques.
Pour vendre, aucune obligation de mise en conformité. Uniquement une obligation d'information par le biais des diagnostiques.
kasom
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19 juin 2012 à 21:44
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bonjour
absolument aucune obligation d'aucune sorte, les diagnostics sont là à titre informatif, l'acheteur achète "en l'état"
absolument aucune obligation d'aucune sorte, les diagnostics sont là à titre informatif, l'acheteur achète "en l'état"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juin 2012 à 10:36