Obligations des propriétaires

Résolu
CTB62 -  
Bonjour,
Bonjour,
je reviens vers vous suite à http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5717422-vente-de-la-maison-de-nos-parents
en effet je souhaiterais savoir quelles sont les obligations concernant la mise en conformité électrique ainsi que le tout à l'égout avant toute proposition de vente ?
je vous remercie

2 réponses

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  1. Papaschultz
    Bonsoir,

    Pour vendre, aucune obligation de mise en conformité. Uniquement une obligation d'information par le biais des diagnostiques.
    1. CTB62
      merci pour ces renseignements. Les diagnostics ont été faits.
  2. kasom Modérateur
    bonjour

    absolument aucune obligation d'aucune sorte, les diagnostics sont là à titre informatif, l'acheteur achète "en l'état"

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