Obligations des propriétaires

Résolu
CTB62 -  
 CTB62 -
Bonjour,
Bonjour,
je reviens vers vous suite à http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5717422-vente-de-la-maison-de-nos-parents
en effet je souhaiterais savoir quelles sont les obligations concernant la mise en conformité électrique ainsi que le tout à l'égout avant toute proposition de vente ?
je vous remercie

2 réponses

  1. Papaschultz
     
    Bonsoir,

    Pour vendre, aucune obligation de mise en conformité. Uniquement une obligation d'information par le biais des diagnostiques.
    0
    1. CTB62
       
      merci pour ces renseignements. Les diagnostics ont été faits.
      0
  2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
     
    bonjour

    absolument aucune obligation d'aucune sorte, les diagnostics sont là à titre informatif, l'acheteur achète "en l'état"
    0

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