A voir également:
- Vol d'eau
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Plainte pour vol - Guide
- Vol dans un magasin sans interpellation ✓ - Forum Justice
- Vol à l'étalage sans être pris ✓ - Forum Justice
- Sanction pénale pour vol en entreprise - - Licenciement-Démission
1 réponse
Bonjour,
Si tu es que le locataire et que la mairie est propriétaire de l'ensemble faudrait qu'ils prennent le contrat d'eau à leur nom et qu'ils s installent des compteurs divisionnaires pour répartir l'eau dans les charges de chacun par rapport à leur consommation. Je te conseillerai de prendre contacte avec eux ou ton propriétaire.
Si tu es que le locataire et que la mairie est propriétaire de l'ensemble faudrait qu'ils prennent le contrat d'eau à leur nom et qu'ils s installent des compteurs divisionnaires pour répartir l'eau dans les charges de chacun par rapport à leur consommation. Je te conseillerai de prendre contacte avec eux ou ton propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juin 2012 à 13:36
merci pour ton commantaire. mais en l'occurence, la mairie n'a pas l'intention deplacer des compteur divisionniare. le piquage a été fait a un endroit ou il n'est pas possible d'installer ce genre de compteur. de plus les travaux ont été réalise alors que nous avions fortement stipulé notre desaccord.
merci