Vol d'eau
Blanchot
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blanchot -
blanchot -
Bonjour,
je suis locataire un local commercial a usage d'hotel restaurant.
Mon propriétaire, une mairie a instaler un captage d'eau sur mon installation,apres le compteur d'eau, pour allimenter un appartement et des chambre pour lesquelles je ne suis pas locataire.
dois deposer une pleinte ? ou?
Merci
je suis locataire un local commercial a usage d'hotel restaurant.
Mon propriétaire, une mairie a instaler un captage d'eau sur mon installation,apres le compteur d'eau, pour allimenter un appartement et des chambre pour lesquelles je ne suis pas locataire.
dois deposer une pleinte ? ou?
Merci
1 réponse
Bonjour,
Si tu es que le locataire et que la mairie est propriétaire de l'ensemble faudrait qu'ils prennent le contrat d'eau à leur nom et qu'ils s installent des compteurs divisionnaires pour répartir l'eau dans les charges de chacun par rapport à leur consommation. Je te conseillerai de prendre contacte avec eux ou ton propriétaire.
Si tu es que le locataire et que la mairie est propriétaire de l'ensemble faudrait qu'ils prennent le contrat d'eau à leur nom et qu'ils s installent des compteurs divisionnaires pour répartir l'eau dans les charges de chacun par rapport à leur consommation. Je te conseillerai de prendre contacte avec eux ou ton propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour ton commantaire. mais en l'occurence, la mairie n'a pas l'intention deplacer des compteur divisionniare. le piquage a été fait a un endroit ou il n'est pas possible d'installer ce genre de compteur. de plus les travaux ont été réalise alors que nous avions fortement stipulé notre desaccord.
merci