Charge trop verser est non rendu
cameron56
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Rochat1 Messages postés 12850 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 22 juin 2012 à 11:50
Rochat1 Messages postés 12850 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 22 juin 2012 à 11:50
A voir également:
- Charge trop verser est non rendu
- Personne à charge : définition juridique - Guide
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- Le versement de votre prestation est suspendu ✓ - Forum CAF
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- Charge comprise - Forum Immobilier
1 réponse
Rochat1
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22 juin 2012 à 11:50
22 juin 2012 à 11:50
Bonjour,
Est ce que je peut leurs demander des interêt? Si oui combien est comment?
Théoriquement OUI, pratiquement NON !! Vous ne pouvez pas demander des intérêts sur un top perçu de charges. Dès que vous avez connaissance de votre solde positif, vous déduisez cette somme des charges en cours et le tour est joué.
Cdlt.
Est ce que je peut leurs demander des interêt? Si oui combien est comment?
Théoriquement OUI, pratiquement NON !! Vous ne pouvez pas demander des intérêts sur un top perçu de charges. Dès que vous avez connaissance de votre solde positif, vous déduisez cette somme des charges en cours et le tour est joué.
Cdlt.