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Charge trop verser est non rendu

cameron56 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 18 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2012 - 16 juin 2012 à 15:18
Rochat1 Messages postés 12907 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 22 juin 2012 à 11:50
Bonjour,

je vous explique mon problème. Cela fait 1 an que je réclame un relever de charge, est voilà il me l'on envoyer, j'ai trop payer de charge ( 275.83 €) et durant cette annèe il mon fait payer autant. Vu que cela fait un an que j'ai cette argent dehors,

Est ce que je peut leurs demander des interêt? Si oui combien est comment?

C'est urgent Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12907 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 5 975
22 juin 2012 à 11:50
Bonjour,

Est ce que je peut leurs demander des interêt? Si oui combien est comment?

Théoriquement OUI, pratiquement NON !! Vous ne pouvez pas demander des intérêts sur un top perçu de charges. Dès que vous avez connaissance de votre solde positif, vous déduisez cette somme des charges en cours et le tour est joué.
Cdlt.
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