Urgent proprietaire qui ne bouge pas

bg - 15 juin 2012 à 06:37
Foyer
Messages postés
18724
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
- 15 juin 2012 à 09:27
Bonjour,
le chemin d'accès et la maison que j'habite est louée à un propriétaire ; le voisin qui a une servitude de passage ne taille plus sa haie le long du chemin et ne veut pas qu'on la touche ? je raye mon camping car quand j'emprunte le chemin. Est ce que le propriétaire doit intervenir car j'ai très peur du voisin qui est agressif

1 réponse

Foyer
Messages postés
18724
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 480
15 juin 2012 à 09:27
Bonjour ,

Le fait de ne pas tailler les branches qui viennent deborder sur la servitude est une faute puisque le benefice de la servitude est partiellement restreint, ce qui est contraire a la loi.

Faites un courrier LR/AR a ce voisin pour lui rappeler ses obligations. Faute de reaction de sa part, un courrier au proprietaire voire invitation devant le juge de proximité (sans avocat) coût 35 euros que vous demanderez a imputer (a vous rembourser) au voisin .
0