Urgent proprietaire qui ne bouge pas
bg
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15 juin 2012 à 06:37
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 15 juin 2012 à 09:27
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15 juin 2012 à 09:27
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Bonjour ,
Le fait de ne pas tailler les branches qui viennent deborder sur la servitude est une faute puisque le benefice de la servitude est partiellement restreint, ce qui est contraire a la loi.
Faites un courrier LR/AR a ce voisin pour lui rappeler ses obligations. Faute de reaction de sa part, un courrier au proprietaire voire invitation devant le juge de proximité (sans avocat) coût 35 euros que vous demanderez a imputer (a vous rembourser) au voisin .
Le fait de ne pas tailler les branches qui viennent deborder sur la servitude est une faute puisque le benefice de la servitude est partiellement restreint, ce qui est contraire a la loi.
Faites un courrier LR/AR a ce voisin pour lui rappeler ses obligations. Faute de reaction de sa part, un courrier au proprietaire voire invitation devant le juge de proximité (sans avocat) coût 35 euros que vous demanderez a imputer (a vous rembourser) au voisin .
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