Nombre de places de parking obligatoires [Résolu]

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3 août 2020
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Bonjour,
je souhaite construire un cabinet de kiné classé erp niveau 5, j'avais prévu 2 places de parking dont 1 pour handicapé. le plu précise 1 place pour 200 M2 de construction, notre batiment va faire moins que ça. notre projet est refusé parce que l'architecte conseil nous oblige à en avoir 6 soit 1 pour 30 M2, ce qui est impossible vu la taille et la configuration du terrain, au mieux avec 5 places on pourrait racheter la 6ème mais en-dessous de 5 places refus catégorique . qui a raison ? le plu ou l'archi ??
merci

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12 juin 2020
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prendre un -2 alors que j'ai totalement raison... si l'article 12 ne convient pas à la mairie, je maintien qu'ils n'ont qu'à faire une modification pour que cet article corresponde à ce qu'ils veulent en terme de parkings!
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3 août 2020
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Et on peut  avoir un rappel sur le détail de la procédure ?

    
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12 juin 2020
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constitution du dossier, ça dépend de ce qu'il y a à changer! là pour le nombre de parking, ce n'est pas long! envoie au personne publiques (3 mois pour répondre), enquete publique, un mois plus un mois pour le rapport, puis modifier si demande, puis approbation, donc en gros environ 6 mois! aller au pire 8 mois!
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Oui, personne ne dit que c'est compliqué (quoique, pour le commun des mortels, ça en a l'air, et le délai par rapport à un projet de construction de locaux professionnels un peu lourd aussi ....), mais il n'en reste pas moins qu'il faut une délibération pour la lancer.


Donc >>>>" Suffit de persuader/convaincre la majorité des membres du conseil municipal." quand même !

    
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12 juin 2020
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tout à fait, mais je suis partit du principe qu'ils se sont rendu compte que leur règlement ne convenait pas, et que donc par eux même, ils décidaient de le changer. enfin bon ce n'est pas le sujet. En tout cas, si le PLU dit que c'est une place,je ne vois pourquoi ils lui refuserait le permis. Et puis entre nous, je parlais de modification indépendamment de la volonté de cette personne de créer un local professionnel.
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Bon, ben alors là, toutafé d'accord ....


;-)

    
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Si aucune demande n'a encore été déposée, comment se justifie déjà l'intervention de l'architecte-conseil ? Qui c'est celui-là ?


Qui l'a mandaté ?

Comme l'a dit Josh ci-dessus, "c'est le maire qui accorde ou refuse le projet et non pas l'architecte conseil ! " et Coyote "si tu es en conformité avec le PLU, le maire ne peut pas te refuser le permis, "



l'architecte conseil a été vu pour préparer le dépot de permis ,pour éviter qu'il soit refusé directement. mais au service des permis de construire ils m'ont confirmé que le plu oblige à 1 place pour 30M2 de construction , je n'y comprend donc rien , peut -être que le plu est différent selon chaque commune ?
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3 août 2020
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Bonjour

Le PLU impose un nombre de place minimum (1 place pour 200 m²) mais je pense que l'architecte conseil préconise un nombre de places en adéquation avec les besoins de ton projet
Il semble peu envisageable que ton cabinet de kinésithérapie fonctionne uniquement avec un effectif de 2 personnes présentes simultanément et que donc 2 places de stationnement te suffisent.

Ce que je ne comprends pas c'est qui a refusé le projet. Parce que jusqu'à preuve du contraire, c'est le maire qui accorde ou refuse le projet et non pas l'architecte conseil !
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si tu es en conformité avec le PLU, le maire ne peut pas te refuser le permis, tout au plus, l'architecte conseil (comme son nom l'indique) peut simplement te conseiller. Moi il voulait me faire modifier l'emplacement d'une de mes fenêtres, jlui ai dit non, ça restera comme ça! mais il est vrai que un cabinet de kiné , deux places ça fait léger. Mais bon si ça e leur convient pas, ils n'ont qu'à modifier l'article 12 de leur PLU!
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Mais bon si ça e leur convient pas, ils n'ont qu'à modifier l'article 12 de leur PLU! : juste en passant : c'est généralement pas comme ça que ça se passe ... mais plutôt à l'inverse ...

    
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j'aimerais quand même savoir sur quel motif ils refuse. Parce que refuser un permis alors que le PLU l'autorise...
merci de vos réponses, en fait l'architecte conseil nous a dit que le projet serait refusé, on n'a pas encore déposé la demande, et c'est vrai que 2 places c'est juste mais le terrain est aussi juste et il y a de la place dans la rue.
par contre au service permis de construire il m'a reparlé de 1 place pour 30 m2 soi disant dans le plu, alors quid de l'article 12 ????
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en fait l'architecte conseil nous a dit que le projet serait refusé
L'architecte est bien gentil mais jusqu'à preuve du contraire, ce n'est pas lui qui instruit les autorisations du droit des sols!

Vu que la demande n'a pas encore été déposée, je te suggère vivement de prendre un rdv avec la mairie et voir dans quelle mesure le projet est envisageable en fonction des dispositions du PLU et de la configuration du terrain.
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