Limite voie publique pour cabane extensible
luc
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Modifié par luc le 14/06/2012 à 11:16
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 14 juin 2012 à 21:24
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CDPY76
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14 juin 2012 à 21:24
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Bonjour,
Pour moi, ce qu'il faut entendre par construction nouvelle est toute construction qui exige un permis de construire.
En dessous de 20m2, il n'y a pas de permis de construire à demander.
A partir de 2m2, une simple déclaration de travaux suffit. En la déposant en mairie, vous verrez bien les réactions.
Pour moi, ce qu'il faut entendre par construction nouvelle est toute construction qui exige un permis de construire.
En dessous de 20m2, il n'y a pas de permis de construire à demander.
A partir de 2m2, une simple déclaration de travaux suffit. En la déposant en mairie, vous verrez bien les réactions.