Limite voie publique pour cabane extensible

luc - Modifié par luc le 14/06/2012 à 11:16
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 14 juin 2012 à 21:24
Bonjour,


Je désire acheter une cabane de jardin extensible.


Elle dispose d'un compartiment coulissant avec deux rail qui permet de passer de 8 m² (partie fixe) à 12 m² (2mX4m qui deviennent 2mX6m). En temps normal elle fera 8 m² et sera réduite à sa partie fixe mais quand j'utiliserai ma moto en été elle passera à 12 m². Le passage ce fait très simplement en poussant la partie coulissante qui se range dans la partie fixe.


Mon PLU impose qu'aucune construction nouvelle ne se fasse à moins de quatre mètres de la voie publique, je me demandais alors si la partie coulissante était prise en compte. Est-elle considérée comme une surface bâtie si elle n'est que temporaire?


Merci d'avance pour votre aide.

1 réponse

CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 563
14 juin 2012 à 21:24
Bonjour,

Pour moi, ce qu'il faut entendre par construction nouvelle est toute construction qui exige un permis de construire.

En dessous de 20m2, il n'y a pas de permis de construire à demander.
A partir de 2m2, une simple déclaration de travaux suffit. En la déposant en mairie, vous verrez bien les réactions.
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