Limite voie publique pour cabane extensible
luc
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je désire acheter une cabane de jardin extensible.
Elle dispose d'un compartiment coulissant avec deux rail qui permet de passer de 8 m² (partie fixe) à 12 m² (2mX4m qui deviennent 2mX6m). En temps normal elle fera 8 m² et sera réduite à sa partie fixe mais quand j'utiliserai ma moto en été elle passera à 12 m². Le passage ce fait très simplement en poussant la partie coulissante qui se range dans la partie fixe.
Mon PLU impose qu'aucune construction nouvelle ne se fasse à moins de quatre mètres de la voie publique, je me demandais alors si la partie coulissante était prise en compte. Est-elle considérée comme une surface bâtie si elle n'est que temporaire?
Merci d'avance pour votre aide.
Je désire acheter une cabane de jardin extensible.
Elle dispose d'un compartiment coulissant avec deux rail qui permet de passer de 8 m² (partie fixe) à 12 m² (2mX4m qui deviennent 2mX6m). En temps normal elle fera 8 m² et sera réduite à sa partie fixe mais quand j'utiliserai ma moto en été elle passera à 12 m². Le passage ce fait très simplement en poussant la partie coulissante qui se range dans la partie fixe.
Mon PLU impose qu'aucune construction nouvelle ne se fasse à moins de quatre mètres de la voie publique, je me demandais alors si la partie coulissante était prise en compte. Est-elle considérée comme une surface bâtie si elle n'est que temporaire?
Merci d'avance pour votre aide.
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1 réponse
Bonjour,
Pour moi, ce qu'il faut entendre par construction nouvelle est toute construction qui exige un permis de construire.
En dessous de 20m2, il n'y a pas de permis de construire à demander.
A partir de 2m2, une simple déclaration de travaux suffit. En la déposant en mairie, vous verrez bien les réactions.
Pour moi, ce qu'il faut entendre par construction nouvelle est toute construction qui exige un permis de construire.
En dessous de 20m2, il n'y a pas de permis de construire à demander.
A partir de 2m2, une simple déclaration de travaux suffit. En la déposant en mairie, vous verrez bien les réactions.
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