Jugement en delibere
lea
-
megane -
megane -
Bonjour,
jugement mis en delibere fin juillet mais le jaf a demande a la partie adverse
de fournir certaines pieces manquantes avant fin juin .
je viens de les recevoir , puis-je repliquer en transmettant au juge mes conclusions sur ces pieces ou vu que c'est mis en delibere , c'est trop tard -
merci
jugement mis en delibere fin juillet mais le jaf a demande a la partie adverse
de fournir certaines pieces manquantes avant fin juin .
je viens de les recevoir , puis-je repliquer en transmettant au juge mes conclusions sur ces pieces ou vu que c'est mis en delibere , c'est trop tard -
merci
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3 réponses
Bonjour,
Etes vous certain que votre affaire est en délibérée ?
Une affaire mise en délibéré signifie que les débats sont clos donc que chacune des parties se sont prononcées, ont exposé chacune leurs conclusions et pièces.
N'a t'elle pas plutôt été "renvoyée" ?
Si votre affaire a été renvoyée, vous pouvez donc répliquer aux pièces de la partie adverse.
Si c'est bien en délibéré, il faut que le juge vous ai autorisé de fournir des pièces pendant les plaidoiries.
Cdt
Etes vous certain que votre affaire est en délibérée ?
Une affaire mise en délibéré signifie que les débats sont clos donc que chacune des parties se sont prononcées, ont exposé chacune leurs conclusions et pièces.
N'a t'elle pas plutôt été "renvoyée" ?
Si votre affaire a été renvoyée, vous pouvez donc répliquer aux pièces de la partie adverse.
Si c'est bien en délibéré, il faut que le juge vous ai autorisé de fournir des pièces pendant les plaidoiries.
Cdt
Si les partie adverse vous a envoyé des pièces manquantes, vous êtes en droit d'envoyer de nouvelles conclusions, un exemplaire au JAF , un à la partie adverse.
Effectivement cela ressemble bien plus à un renvoi qu'à un délibéré.
Effectivement cela ressemble bien plus à un renvoi qu'à un délibéré.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je precise que ce document prouve la mauvaise foi de la partie adverse qui a menti deliberement au juge - et donc de ce fait qui m'avantage -
je n'ai pas d'avocat -
que dois-je faire ?
cordialement