Préavis

isa -  
angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
Bonjour,
je suis propriétaire d un appartement que je loue en bail meublé d 1 an. quelle est le delai de préavis que je dois donner au locataire?
j ai un acquereur mais les locataires refusent de quitter l appartement avant la fin du bail c est a dire juin 2013. quels sont mes recours?
merci pour votre aide

2 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Vous ne pouvez donner congé aux locataires qu'en fin de bail avec un préavis de 3 mois
0
angelsam Messages postés 3829 Statut Membre 1 607
 
quelle est le delai de préavis que je dois donner au locataire?

3 mois mais vous ne pourrez le faire qu'à la fin du bail dans un an.
0