Préavis

isa - 13 juin 2012 à 18:03
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 13 juin 2012 à 18:09
Bonjour,
je suis propriétaire d un appartement que je loue en bail meublé d 1 an. quelle est le delai de préavis que je dois donner au locataire?
j ai un acquereur mais les locataires refusent de quitter l appartement avant la fin du bail c est a dire juin 2013. quels sont mes recours?
merci pour votre aide

2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
13 juin 2012 à 18:05
Vous ne pouvez donner congé aux locataires qu'en fin de bail avec un préavis de 3 mois
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
13 juin 2012 à 18:09
quelle est le delai de préavis que je dois donner au locataire?

3 mois mais vous ne pourrez le faire qu'à la fin du bail dans un an.
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