1 réponse
Bonjour,
http://vosdroits.service-public.fr/F1620.xhtml
"Demande de dissolution par l'un des partenaires
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.
Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement."
Cdlt
http://vosdroits.service-public.fr/F1620.xhtml
"Demande de dissolution par l'un des partenaires
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.
Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement."
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juin 2012 à 17:25