L'herritage de couple pacsé
lydie
-
1 juin 2012 à 20:27
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 2 juin 2012 à 19:30
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jmp59
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1 juin 2012 à 20:44
1 juin 2012 à 20:44
Bonjour,
Ton bébé a les mêmes droits (soit 1/4) que les 3 autres enfants sur la succession de son père.
Mais seulement de son père et pas de la femme décédée. Or il est possible que pour le bien immobilier le père n'ait eu la pleine propriété que de la moitié.
En ce qui concerne la pension de réversion le PACS, comme le concubinage ne donne aucun droit.
Ton bébé a les mêmes droits (soit 1/4) que les 3 autres enfants sur la succession de son père.
Mais seulement de son père et pas de la femme décédée. Or il est possible que pour le bien immobilier le père n'ait eu la pleine propriété que de la moitié.
En ce qui concerne la pension de réversion le PACS, comme le concubinage ne donne aucun droit.
Bonjour jmp59
merci pour ta reponse, je voulais juste savoir si moi en etant pacsée j'herrite sur la part de mon concubin, pour l'instant c'est mon concubin qui est décédé mais pas son ex femme
merci cordialement
Lydie
merci pour ta reponse, je voulais juste savoir si moi en etant pacsée j'herrite sur la part de mon concubin, pour l'instant c'est mon concubin qui est décédé mais pas son ex femme
merci cordialement
Lydie
^^Marie^^
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2 juin 2012 à 19:30
2 juin 2012 à 19:30
Bonjour
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, les conjoints ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Les personnes liées au Pacs sont considérées comme des personnes tiers, elles n'ont aucun droit de succession. Pour remédier à la solution, il existe deux possibilités. Les partenaires peuvent déclarer dans leur convention Pacs que les biens acquis après la date du Pacs seront communs. En revanche, tous les biens acquis avant le Pacs, sont la propriété de chacun. L'autre solution consiste à faire un testament. Dans ce cas, si les partenaires avaient des enfants, ils sont aussi bénéficiaires des biens de succession.
+++
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, les conjoints ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Les personnes liées au Pacs sont considérées comme des personnes tiers, elles n'ont aucun droit de succession. Pour remédier à la solution, il existe deux possibilités. Les partenaires peuvent déclarer dans leur convention Pacs que les biens acquis après la date du Pacs seront communs. En revanche, tous les biens acquis avant le Pacs, sont la propriété de chacun. L'autre solution consiste à faire un testament. Dans ce cas, si les partenaires avaient des enfants, ils sont aussi bénéficiaires des biens de succession.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...