L'herritage de couple pacsé
lydie
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis pacsé avec mon ami depuis octobre 2009, j'ai 31 ans et lui 70 ans, j'ai eu un bébé en mars 2012 , mon ami est décédé en mai dernier, il possedait un bien immobilier avant notre pacse, il a 3 enfants du premier mariage, je souhaite connaitre mes droits sur le partage du bien et pour la pension de retraite pour moi et mon enfant agé de 3 mois
merci de me repondre
lydie
je suis pacsé avec mon ami depuis octobre 2009, j'ai 31 ans et lui 70 ans, j'ai eu un bébé en mars 2012 , mon ami est décédé en mai dernier, il possedait un bien immobilier avant notre pacse, il a 3 enfants du premier mariage, je souhaite connaitre mes droits sur le partage du bien et pour la pension de retraite pour moi et mon enfant agé de 3 mois
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lydie
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4 réponses
Bonjour,
Ton bébé a les mêmes droits (soit 1/4) que les 3 autres enfants sur la succession de son père.
Mais seulement de son père et pas de la femme décédée. Or il est possible que pour le bien immobilier le père n'ait eu la pleine propriété que de la moitié.
En ce qui concerne la pension de réversion le PACS, comme le concubinage ne donne aucun droit.
Ton bébé a les mêmes droits (soit 1/4) que les 3 autres enfants sur la succession de son père.
Mais seulement de son père et pas de la femme décédée. Or il est possible que pour le bien immobilier le père n'ait eu la pleine propriété que de la moitié.
En ce qui concerne la pension de réversion le PACS, comme le concubinage ne donne aucun droit.
Bonjour jmp59
merci pour ta reponse, je voulais juste savoir si moi en etant pacsée j'herrite sur la part de mon concubin, pour l'instant c'est mon concubin qui est décédé mais pas son ex femme
merci cordialement
Lydie
merci pour ta reponse, je voulais juste savoir si moi en etant pacsée j'herrite sur la part de mon concubin, pour l'instant c'est mon concubin qui est décédé mais pas son ex femme
merci cordialement
Lydie
Bonjour
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, les conjoints ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Les personnes liées au Pacs sont considérées comme des personnes tiers, elles n'ont aucun droit de succession. Pour remédier à la solution, il existe deux possibilités. Les partenaires peuvent déclarer dans leur convention Pacs que les biens acquis après la date du Pacs seront communs. En revanche, tous les biens acquis avant le Pacs, sont la propriété de chacun. L'autre solution consiste à faire un testament. Dans ce cas, si les partenaires avaient des enfants, ils sont aussi bénéficiaires des biens de succession.
+++
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, les conjoints ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Les personnes liées au Pacs sont considérées comme des personnes tiers, elles n'ont aucun droit de succession. Pour remédier à la solution, il existe deux possibilités. Les partenaires peuvent déclarer dans leur convention Pacs que les biens acquis après la date du Pacs seront communs. En revanche, tous les biens acquis avant le Pacs, sont la propriété de chacun. L'autre solution consiste à faire un testament. Dans ce cas, si les partenaires avaient des enfants, ils sont aussi bénéficiaires des biens de succession.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...